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Travailleurs indépendants des plateformes numériques : quel équilibre entre "indépendance fictive" et "dépendance imposée" ?


Vendredi 7 mai 2021

Dans la suite de ses travaux sur les nouveaux modes de travail et de management, la délégation aux entreprises a organisé une table ronde consacrée à la question des travailleurs des plateformes numériques, poursuivant ainsi les initiatives sénatoriales passées ou en cours1 (rapports d’information ou propositions de loi). Pour Serge Babary (Les Républicains – Indre-et-Loire), président de la délégation, "notre préoccupation est de trouver le juste équilibre entre "indépendance fictive" et "dépendance imposée » alors que l’on attend le plan gouvernemental annoncé pour les indépendants" .

De la jurisprudence récente semblent se dégager des approches différentes relatives aux critères de requalification, en contrat de travail, d’un contrat d’intermédiation entre un travailleur indépendant et une plateforme numérique. Le débat n’est pas non plus tranché entre les différents acteurs du secteur sur les évolutions législatives à adopter, comme l’a illustré le choix de la récente task force sur la revalorisation des travailleurs des plateformes de ne pas aborder la question d’une protection sociale complémentaire. Si l’application pure et simple du droit du travail classique peut être tentante pour certains, il est cependant difficile de contourner les attentes des travailleurs eux-mêmes, qui optent en majorité pour un statut et un mode de travail garantissant a priori une forte indépendance. La diversité des situations ne facilite pas la tâche : chauffeurs de VTC et livreurs à domicile n’ont pas les mêmes attentes par exemple ; les modèles économiques des plateformes sont eux-mêmes variables.

Deux priorités se dégagent finalement des échanges tenus au Sénat :

  • La nécessité de clarifier et mieux qualifier le travail indépendant (sur la base de critères tels que la détermination du prix, la capacité à refuser une course, la définition des modalités de travail, la possibilité de travailler pour des tiers, etc.) alors que l’on assiste à une accélération du phénomène de "plateformisation de l’économie" ;
  • Le besoin de trouver un modèle permettant aux travailleurs indépendants de pouvoir bénéficier d’une meilleure protection sociale sans nécessairement passer par le statut de salarié. En effet, la protection assurantielle basée sur des revenus n’est pas satisfaisante pour les travailleurs les plus précaires. Il convient cependant de ne pas déstabiliser les travailleurs qui ne souhaitent pas "ajouter une dépendance sociale à la dépendance économique".

La vidéo de cette rencontre :
http://videos.senat.fr/video.2271292_6091ffa4de918.audition-pleniere---table-ronde-sur-les-travailleurs-des-plateformes-numeriques



1

- Rapport d’information de la commission des affaires sociales :
http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/202005/droit_social_applicable_aux_travailleurs_independants_economiquement_dependants.html - Proposition de loi de certains membres du groupe CRCE : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-717.html
- Proposition de loi visant à lutter contre l’indépendance fictive : http://www.senat.fr/leg/ppl20-426.html

Serge Babary (Les Républicains – Indre-et-Loire) est président de la délégation.

Martine Berthet (Les Républicains – Savoie), Michel Canévet (UC – Finistère) et Fabien Gay (CRCE – Seine-Saint-Denis) sont les rapporteurs de la mission d’information de la délégation aux entreprises sur « les nouveaux modes de travail et de management ».

Participants à la table ronde :

- Odile Chagny et Mathias Dufour, auteurs de l'ouvrage « Désubériser, reprendre le contrôle », co-écrit avec Franck Bonot et Florian Forestier ;

- Laurène Guardiola, Public Policy Manager et Marine Charpentier, Senior Counsel Employment Europe de Uber France ;

- Barbara Gomes, docteure en droit en droit privé, auteure de la thèse « Le droit du travail à l’épreuve des plateformes numériques » ;

- Hervé Novelli, président de l'association des plateformes d'indépendants (API).

Consulter tous les travaux de la délégation :

http://www.senat.fr/commission/entreprises/index.html

#EntreprisesSénat

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