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Suivi des condamnés terroristes : la commission des lois du Sénat adopte un dispositif destiné à assurer la constitutionalité de la mesure de sûreté


Mercredi 12 mai 2021

Réunie le mercredi 12 mai 2021, la commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport de Muriel Jourda (Les Républicains – Morbihan), la proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention, déposée par François-Noël Buffet le 23 mars 2021.

Au 3 mai 2021, 469 personnes étaient détenues dans les prisons françaises pour des actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste. Parmi elles, 253 sont condamnées et purgent une peine à titre définitif. 162 devraient sortir de détention dans les quatre prochaines années.

Face à l’enjeu que représente la sortie de détention de ces personnes condamnées qui ne bénéficieront pas de mesures d’accompagnement à leur libération, le texte adopté par la commission a pour objet d’ instaurer une nouvelle mesure judiciaire de suivi et de surveillance , intervenant après le prononcé de la peine, visant à prévenir la récidive et à accompagner la réinsertion des individus condamnés pour des faits de terrorisme.

Comme l’indique François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône), "une mesure de sûreté judiciaire est une nécessité pour suivre des condamnés terroristes qui, pour un grand nombre d’entre eux, restent particulièrement dangereux pour la société à leur sortie de prison. Le principe d’une telle mesure a été validé par le Conseil constitutionnel en août dernier. Le dispositif proposé vise à répondre aux griefs du juge constitutionnel qui mettaient en cause la proportionnalité des mesures adoptées en juillet dernier par le Parlement, pour que les juridictions aient en main les outils juridiques indispensables."

À l’initiative de Muriel Jourda, la commission des lois a souhaité, par l’adoption de cinq amendements, conforter la proposition de loi, notamment en assurant l’opérationnalité de la gradation des obligations susceptibles d’être prononcées dans le cadre de la mesure de sûreté, en imposant l’avis systématique du juge de l’application des peines antiterroriste avant toute décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté et en prévoyant l’inscription au fichier des personnes recherchées de certaines des obligations susceptibles d’être prononcées, afin d’en permettre un contrôle effectif.

Ce texte sera examiné en séance publique le 25 mai 2021.

 

François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône) est président de la commission des lois .

Muriel Jourda (Les Républicains – Morbihan) est rapporteur de la proposition de loi.

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