Réunie le mercredi 16 juin 2021, la commission des lois du Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, sur le rapport d’Agnès Canayer (Les Républicains - Seine-Maritime) et de Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains - Nord).
La commission des lois a approuvé la pérennisation et les adaptations proposées des mesures administratives de lutte contre le terrorisme issues de de la loi SILT, tout en regrettant que l’opposition de l’Assemblée nationale et du Gouvernement à cette pérennisation et aux ajustements proposés dès décembre 2020, qui n’a répondu à aucune justification, ait retardé inutilement l’adoption de ces mesures.
Elle a également considéré que le renforcement des dispositifs de suivi judiciaire constituait la voie juridiquement la plus adaptée pour répondre à l’enjeu que représente, en termes de sécurité publique, la libération de condamnés terroristes dans les prochaines années, les mesures judiciaires offrant une garantie plus importante en termes de respect des droits et libertés des personnes. La commission a donc supprimé l’allongement à 2 ans de la durée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) et, corrélativement, a fait de la mesure de sûreté prévue par le projet de loi, une mesure judiciaire à visée non seulement de réadaptation sociale, mais également de surveillance de l’individu, ainsi que le Sénat l’avait déjà voté le 25 mai 2021 dans le cadre de la proposition de loi n° 469 (2020-2021) de François‑Noël Buffet (Les Républicains - Rhône).
En ce qui concerne les dispositions relatives au renseignement, la commission des lois a accepté de pérenniser la technique de renseignement de l’algorithme. Elle a toutefois refusé d’y intégrer de manière pérenne une extension aux "adresses complètes de ressources sur internet" (URL), préférant conférer à cette surveillance de masse d’un nouveau type un caractère expérimental jusqu’au 31 décembre 2025.
La commission des lois a estimé, compte tenu de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 6 octobre 2020, qu’il n’y avait d’autre choix que d’adopter le nouveau régime de conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion pour sauvegarder les capacités opérationnelles des services de renseignement et de l’autorité judiciaire en cas de criminalité grave. Ce dispositif soulève néanmoins des interrogations sur ses incidences sur les capacités d’enquête en cas d’infractions pénales ordinaires.
Enfin, afin d’articuler le secret de la défense nationale, qui contribue à l’exigence constitutionnelle de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, et le droit constitutionnel d’accès aux archives publiques, la commission a adopté le nouveau régime de communicabilité des archives intéressant la défense nationale, estimant que les exceptions définies étaient limitées aux documents d’une particulière sensibilité dont la communication prématurée serait de nature à nuire aux intérêts fondamentaux de la Nation. Elle a cependant restreint ces documents à ceux révélant de nouvelles informations.
Ce texte sera examiné en séance publique à partir du 29 juin 2021.
Pour en savoir plus :
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M. François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône) est président de la commission des lois. Mme Agnès Canayer (Les Républicains - Seine-Maritime) et M. Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains - Nord) sont rapporteurs du projet de loi. |
Jean-Christian LABIALLE
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