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Projet de loi Climat-Résilience : la CMP consacre un texte ambitieux et solidaire pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments


Jeudi 15 juillet 2021

Sur la proposition des rapporteurs des deux assemblées, Dominique Estrosi Sassone, vice‑présidente de la commission des affaires économiques, sénateur des Alpes‑Maritimes et membre du groupe Les Républicains, et Mickaël Nogal, député de Haute-Garonne et membre du groupe La République en Marche, la commission mixte paritaire a adopté et modifié le volet rénovation des bâtiments du projet de loi Climat et résilience. La volonté des rapporteurs était de converger sur "le meilleur du texte des deux assemblées" a indiqué le rapporteur, étant conscients que le logement est la cause de 27 % des émissions de gaz à effet de serre et l’une des principales dépenses des ménages. Le texte de la CMP retient une définition ambitieuse de la "rénovation performante", qu’avait souhaitée le Sénat, en conservant les classes A et B du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf exceptions, notamment lorsqu’il s’agit de rénover une passoire thermique (classe F ou G) pour laquelle l’atteinte de la classe C est un effort très important et nécessaire.

Les logements de classe D sont inclus dans le projet de loi dans la logique d’un parc faiblement émetteur de gaz à effet de serre conforme aux objectifs fixés pour 2050 par la Stratégie nationale bas carbone (SNBC). Ils seront soumis à un audit énergétique en 2034, tandis que les logements de classe E seront considérés comme indécents à la même date. Dans les deux cas, un rapport d’évaluation permettra de vérifier que ces mesures ne déséquilibreront pas le marché du logement.

Ensuite, le texte de la CMP garantit une transition solidaire et inclusive au bénéfice des plus modestes en retenant un accès universel aux aides et un reste à charge minimal lorsqu’ils entreprendront des travaux de rénovation énergétique. "Je ne veux pas que, à force de nouvelles obligations, on crée des "Gilets jaunes" du logement" avait alerté Dominique Estrosi Sassone. Le recours aux "accompagnateurs Sichel" pourra également être gratuit pour ces ménages grâce à leur financement par les certificats d’économies d’énergie (C2E).

Concernant les "accompagnateurs Sichel", la CMP a maintenu et précisé les conditions de leur agrément pour assurer aux Français leur impartialité et leur compétence. "Compte tenu des fraudes et des malfaçons que l’on a connues par le passé, il est essentiel d’apporter la garantie d’un accompagnement de confiance" a souligné Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Ils interviendront sur les rénovations les plus importantes dès lors qu’un bouquet de travaux sera entrepris par le ménage pour la rénovation de son logement.

 

 

La commission des affaires économiques est présidée par Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines).

Dominique Estrosi Sassone (Les Républicains – Alpes‑Maritimes) est rapporteur du projet de loi "Climat-Résilience" sur le volet "Se loger"

Le dossier législatif du projet de loi est consultable ici : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl20-551.html

 

 

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