Un projet de loi a été adopté en conseil des ministres, portant sur le dialogue social, dans la continuité de l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation. Celui-ci autorisera le Gouvernement à définir les modalités de leur représentation.
Certaines des principales plateformes ont été auditionnées par la mission d’information, mardi 13 juillet 2021. Pierre Delalande, directeur des affaires publiques France et Benelux d’Uber, a indiqué que son entreprise souhaitait "travailler avec toutes les parties prenantes, pour que ce dialogue social de qualité fasse avancer les discussions". Cependant, Hervé Novelli, président de l’Association des plateformes d’indépendants (API), a craint que ces élections ne puissent se tenir avant l’élection présidentielle d’avril 2022, tandis que Julien Lavaud, directeur affaires publiques France de Deliveroo, a estimé que : "l’enjeu est que chacun se sente libre de créer son syndicat pour être autour de la table et que toutes les opinions soient dûment représentées".
La future ordonnance devrait compléter les obligations incombant aux plateformes à l’égard des travailleurs indépendants qui y recourent, afin de renforcer l’autonomie de ces derniers dans l’exercice de leur activité. À cet effet, les modalités d’information des travailleurs doivent être améliorées afin que ces derniers disposent d’une plus grande flexibilité dans la réalisation des prestations qu’ils choisissent et les moyens mis en œuvre pour les réaliser. Pour la présidente, Martine Berthet (Groupe LR – Savoie), « ces compléments sont utiles car l’autonomie est au cœur de la notion de travail indépendant. Or, les plateformes brouillent cette distinction pourtant indispensable ».
Pour le rapporteur, Pascal Savoldelli (Groupe CRCE – Val-de-Marne), "le projet de loi ne traite pas de la question principale, présente dans toutes nos auditions, à savoir la juste rémunération du travail et la fixation d’un prix plancher de prestation".
La plateforme de consultation du Sénat (https://senat.limequery.org/848382?lang=fr), ouverte jusqu’au 30 juillet, permettra de mettre en évidence les principales préoccupations des travailleurs des plateformes.
L’actualité de la mission d’information sur le site internet du Sénat :
http://www.senat.fr/commission/missions/uberisation_de_la_societe.html
Juliette ELIE
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