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Proposition de loi sur la rémunération des agriculteurs : le Sénat, sceptique sur les effets bénéfiques de ce texte, rééquilibre le rapport de force des négociations commerciales


Mercredi 15 septembre 2021

La commission des affaires économiques du Sénat a complété ce mercredi 15 septembre la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs adoptée par l’Assemblée nationale pour en simplifier le fonctionnement, rééquilibrer le rapport de force dans les négociations commerciales et en améliorer l’efficacité au profit des agriculteurs.

À l’instar de la rapporteure Anne‑Catherine Loisier (Côte‑d’Or - Union centriste), la commission, après avoir constaté l’échec de la loi Egalim précédente (rapport d’information n° 89, Loi Egalim un an après : le compte n’y est pas), a émis de forts doutes quant à l’atteinte de la nouvelle promesse faite aux agriculteurs en sortie d’Assemblée nationale : celle de l’amélioration substantielle de leurs revenus.

Le Sénat apporte cependant son soutien à la contractualisation et à la clause de révision des prix que la commission avait appelées de ses vœux, en vain, lors de l’examen de la loi Egalim 1.

La commission des affaires économiques émet néanmoins des réserves sur l’impact du texte sur le revenu des agriculteurs puisque :

  • ce texte, en sortie d’Assemblée nationale, ne concernait que 1/5e environ du revenu agricole, les productions concernées étant celles vendues en grande surface, et les produits alimentaires vendus sous marque de distributeur ne bénéficiant que d’une faible règlementation ;
  • aucune disposition ne concerne les charges de production, le coût de la sur‑réglementation ou les situations de concurrence déloyale intra‑européennes ;
  • sous prétexte de la vertu de la transparence, le texte déséquilibrait la négociation commerciale puisqu’il conduisait les industriels à dévoiler leurs marges aux distributeurs et surtout à orienter la négociation annuelle sur tous les autres postes de coûts : matières premières non agricoles, transports, salaires, investissements, recherche et développement et sur un ensemble de produits qui n’auraient pas été concernés par les dispositifs complexes du texte ;
  • enfin, comme la loi Egalim, ce texte a souvent été présenté comme permettant de garantir aux agriculteurs une couverture totale de leurs coûts de production, alors qu’il n’en est rien.

Sophie Primas (Yvelines - Les Républicains), présidente de la commission, a ainsi regretté que ce texte, bien qu’animé de bonnes intentions, soit "périlleux" en l’état : "Non seulement ce texte aura un faible impact sur le revenu agricole, mais en orientant la négociation sur certains produits et certaines catégories, ou sur les produits non agricoles, nous courons le risque réel d’une fragilisation des entreprises agroalimentaires françaises, notamment des PME, et le risque d’une baisse prévisible des investissements et de l’innovation, ce qui, in fine, conduira à une fragilisation des producteurs agricoles".

Afin d’éviter tout transfert de négociation entre produits, la commission a donc simplifié considérablement le mécanisme de transparence tout en l’élargissant à l’ensemble des produits alimentaires. Consciente que la rémunération des agriculteurs en amont dépend également du rapport de force en aval, elle a fortement rééquilibré ce dernier.

Pour Anne‑Catherine Loisier, rapporteure, "le travail de la commission s’est articulé autour du triptyque simplifier/rééquilibrer/élargir. Si nous voulons que la rémunération des agriculteurs s’améliore, il faut certes leur redonner la main sur la construction de leur prix, mais également s’assurer qu’ils ne soient pas les victimes collatérales des négociations entre industriels et distributeurs. Et cela passe par le fait de résorber le déséquilibre dans ce rapport de force. Par ailleurs, nous l’avons vu avec Egalim 1, il est illusoire qu’une loi repose seulement sur la bonne volonté des acteurs. En encadrant les produits alimentaires vendus sous marque de distributeur (MDD), nous faisons désormais entrer 30 % des rayons alimentaires dans le dispositif de protection de la matière première agricole, ce qui met fin à un "deux poids deux mesures" injustifiable. Par ailleurs, nous demandons que la transparence soit enfin faite sur l’usage de la cagnotte issue du relèvement du seuil de revente à perte (SRP)".

L’Essentiel est accessible ici.

 

La commission des affaires économiques est présidée par Mme Sophie Primas (Les Républicains - Yvelines).

La proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs est consultable ici : http://www.senat.fr/leg/ppl20‑718.html.

 

 

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