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Proposition de loi relative à la sécurité civile : un accord en commission mixte paritaire qui conforte le rôle des territoires dans l’organisation de la sécurité civile


Jeudi 7 octobre 2021

Réunie le 7 octobre 2021 à l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire chargée d’examiner les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a abouti à un texte commun.

Lors de l’examen de cette proposition de loi en première lecture, le Sénat avait d’ores et déjà salué certaines des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale comme de véritables avancées pour la sécurité civile, en particulier : l’introduction d’une définition objective des carences ambulancières ; la création du statut de pupille de la République ; les précisions apportées quant aux conditions de mobilisation des associations agréées de sécurité civile.

Le Sénat a conforté ces dispositions bienvenues et souhaité aller au-delà sur certains sujets, dont deux jugés essentiels . À l’initiative de la commission des lois et de ses trois rapporteurs, Françoise Dumont (Les Républicains - Var), Loïc Hervé (Union centriste - Haute-Savoie) et Patrick Kanner (Socialiste, écologiste et républicain - Nord), il a renforcé l’expérimentation des plateformes communes de réception des appels d’urgence en ramenant sa durée à deux ans et en mettant les présidents des services d’incendie et de secours (SDIS) concernés sur le même plan que le représentant de l’État ou le directeur général de l’agence régionale de santé dans la mise en œuvre et l’évaluation des expérimentations.

Le Sénat a également ouvert la possibilité de requalification a posteriori d’une intervention en carence ambulancière afin de permettre aux SDIS d’être justement indemnisés lorsqu’ils ont réalisé une intervention à la demande du 15 dont il s’est avéré, par la suite, qu’elle relevait en pratique d’une urgence médicale.

L e texte adopté par la commission mixte paritaire maintient l’esprit des dispositions votées par le Sénat, en lui apportant deux ajustements :

- d’une part, la création d’une commission de conciliation paritaire qui sera en charge d’examiner les cas dans lesquels les SDIS et les SAMU seraient en désaccord sur les modalités d’application des critères de définition des carences ambulancières ;

- d’autre part, les conditions matérielles de mise en œuvre des expérimentations des plateformes communes seront définies avec les présidents de conseils d’administration des SDIS et les présidents des conseils de surveillance des établissements de santé.


Comme l’indique François-Noël Buffet, président de la commission des lois du Sénat : "Ces deux points sont une véritable satisfaction car ils confortent l’idée que notre modèle de sécurité civile ne peut se passer des territoires".

 

M. François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône) est président de la commission des lois.

Mme Françoise Dumont (Les Républicains - Var), M. Loïc Hervé  (Union centriste - Haute-Savoie) et M. Patrick Kanner (Socialiste, écologiste et républicain - Nord) sont rapporteurs de la proposition de loi.

 

 

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