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Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante : la commission des lois renforce les garanties apportées à l’entrepreneur individuel et aux tiers


Jeudi 14 octobre 2021

Le 13 octobre 2021, la commission des lois a adopté, avec modifications, sur le rapport de Christophe-André Frassa (Les Républicains - Français établis hors de France), le projet de loi relatif à l’activité professionnelle indépendante.

Si elle a souscrit aux objectifs d’une réforme indéniablement audacieuse, la commission, à l’initiative de son rapporteur, a entendu sécuriser juridiquement la principale avancée du texte : la création d’un nouveau statut de l’entrepreneur individuel qui disposerait de plein droit de deux patrimoines, l’un professionnel – sur lequel les créances liées à son activité pourraient exclusivement être recouvrées – et l’autre personnel.

Partageant la volonté de mieux protéger les biens personnels des entrepreneurs contre les aléas de la vie économique, le rapporteur a toutefois souhaité remédier aux fragilités du dispositif présenté par le Gouvernement. La commission des lois a ainsi précisé les règles de démarcation entre les deux patrimoines, dont le flou risquait d’alimenter une longue succession de contentieux.

En outre, les exceptions à la séparation des patrimoines dont bénéficieraient l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale selon le texte du Gouvernement ont été plus strictement encadrées, afin que la réforme ne soit pas immédiatement vidée d’une partie de sa portée. Le formalisme exigé pour renoncer à cette séparation a été allégé pour ne pas entraver l’accès au crédit des investisseurs.

"Sur le plan juridique, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel constitue une petite révolution", a souligné Christophe-André Frassa. "En pratique, ses effets seront limités, car les créanciers exigeront de nouvelles garanties."

Enfin, la commission a supprimé l’habilitation à légiférer par ordonnance pour modifier le droit applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées, jugeant que la modification des règles visant à garantir l’indépendance de ces professionnels est un sujet trop sensible pour que le Parlement abandonne sa compétence.

"À l’approche des élections, le Gouvernement nous demande d’examiner en urgence un projet de loi assez improvisé, qui touche aux fondements mêmes de notre droit civil", a regretté François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), président de la commission des lois. "La commission a adopté, grâce au rapporteur, un dispositif plus robuste, qui bénéficiera réellement aux trois millions de travailleurs indépendants".

Le texte de la commission sera examiné en séance publique à partir du lundi 25 octobre prochain.

Accéder au dossier législatif et à l'Essentiel du rapport.

 

François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône) est président de la commission des lois.

Christophe-André Frassa (Les Républicains - Français établis hors de France) est rapporteur du projet de loi.

 

 

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