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Proposition de loi "Maltraitance animale" : l’accord de la commission mixte paritaire marque une étape importante pour la protection des animaux


21 octobre 2021

Ce jeudi 21 octobre, l’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un accord dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) relative à la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.

La navette parlementaire aura donc permis de faire émerger un texte complet et ambitieux, qui marque une étape importante pour la protection des animaux. "Nous avons su dépasser nos différences pour retenir le meilleur des apports de nos deux chambres : je crois que le bicamérisme a encore une fois prouvé qu’il est capable d’apporter un enrichissement considérable à notre droit et à nos sociétés", a déclaré la présidente de la commission des affaires économiques Sophie Primas.

Pour la rapporteure de la commission, Anne Chain‑Larché, "le Sénat et l’Assemblée nationale ont tous deux mené un travail important sur cette proposition de loi depuis plus de dix mois : nous avons conduit des dizaines d’auditions et de déplacements, qui ont permis d’entendre des associations, des professionnels, des élus et nos concitoyens. Je suis convaincue que cette approche concrète, d’écoute, de co‑construction, est ce qui nous permet aujourd’hui de présenter ensemble aux Français le texte qu’ils attendent".

De nombreux apports proposés par le Sénat, ont été retenus dans le texte de la commission paritaire, comme en matière d’encadrement des cessions d’animaux de compagnie, tant avec la limitation de la vente aux sites agréés qu’avec l’instauration d’un délai de réflexion de sept jours avant d’acheter un animal, autant d’avancées qui sont des évolutions profondes des pratiques. Le Sénat a été reconnu pour son soutien aux acteurs associatifs de la protection animale, notamment aux associations sans refuges. Le volet pénal de la loi a été considérablement renforcé, en atteste par exemple la répression de la zoophilie. Enfin, la nécessité de trouver des solutions alternatives pour les animaux aujourd’hui en captivité a été consacrée par la loi.

À l’issue de la réunion de la commission mixte paritaire, la rapporteure a déclaré que "le texte que nous présenterons bientôt à nos assemblées respectives est véritablement équilibré : il crée de nouveaux outils de lutte contre la maltraitance et remet à niveau la législation, sans éloigner l’homme de l’animal, ni cumuler les interdictions stériles. Je me félicite de ce résultat, et remercie mes collègues rapporteurs de l’Assemblée nationale de leur écoute et de leur attitude constructive lors de nos discussions".

Les conclusions de la commission mixte paritaire devraient être présentées à l’Assemblée nationale et au Sénat au cours du mois de novembre.

 

La commission des affaires économiques est présidée par Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines).

Anne Chain‑Larché (Les Républicains – Seine‑et‑Marne) est rapporteure de la proposition de loi.

Le dossier législatif et l’Essentiel sont disponibles en ligne sur le site du Sénat.

 

 

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