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Contrat de sous-marins : pourquoi la commission d’enquête n’était pas l’outil adapté pour tirer les conséquences de ce grave échec


Jeudi 28 octobre 2021

Lors de sa réunion du 27 octobre, le Bureau de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a décidé à une large majorité, comprenant des groupes politiques appartenant tant à la majorité qu’à l’opposition sénatoriales, de ne pas demander les prérogatives d’une commission d’enquête suite à l’annulation par l’Australie du contrat de sous-marins.

Cette décision a été prise au vu des quatre auditions de la commission sur le sujet (ministre de l’Europe et des affaires étrangères, ministre des armées, P-DG de Naval Group, directeur général de la sécurité extérieure). Celles-ci ont permis de confirmer les éléments parus dans la presse, et en particulier :

  • que l’Australie avait rompu le contrat non en raison d’un échec du programme, mais en raison d’une volte-face et d’un abandon de tous les objectifs qu’elle disait rechercher (capacité souveraine de sous-marins australiens, propulsion conventionnelle, maîtrise des coûts et des délais, retour industriel important pour l’Australie) ;
  • que le caractère très vague (une discussion de 18 mois sans objectifs concrets) des annonces faites dans le cadre de la présentation de l’accord AUKUS montre que l’arrêt du programme de sous-marins est une conséquence industrielle d’une décision purement politique, à savoir le choix australien de renoncer à sa souveraineté en matière de défense dans l’espoir d’un renforcement de la garantie de sécurité américaine ;
  • que nos partenaires ont fait le choix délibéré et répété de tromper jusqu’au dernier moment le Gouvernement français, ce qui est incontestablement le sujet le plus important de cette crise, dont les conséquences pour la France dépassent très largement les enjeux industriels du contrat de sous-marins.

Dans ces conditions, le Bureau de la commission a considéré :

  • que ce sujet ne permettait pas d’utiliser les outils principaux des commissions d’enquête (convocation des personnes et témoignages sous serment, d’une part, et contrôles sur pièces et sur place, d’autre part), car aucun de ces outils ne pouvait être utilisé à l’encontre de gouvernements étrangers ;
  • qu’au plan national, l’essentiel du dossier était susceptible d’être hors du champ ouvert aux commissions d’enquête par l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (les rapporteurs des commissions d’enquête "sont habilités à se faire communiquer tous documents de service, à l'exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'État") ;
  • et qu’en tout état de cause, si la commission avait été amenée à avoir connaissance d’informations de cette nature, elle n’aurait pas le droit de les rendre publiques ;
  • qu’il fallait qu’elle consacre ses travaux au point essentiel, à savoir la définition de la place que la France pouvait revendiquer dans une région indo-pacifique marquée par la montée rapide des tensions. A cette fin, le bureau a décidé du lancement prochain d’une mission d’information sur ce sujet .

"Ce qui importe, dans cette affaire, ce sont les intérêts de la France, notamment dans cette région" a déclaré le président Christian Cambon. "Notre mission d’information, qui sera comme toujours représentative de tous les groupes politiques composant le Sénat, devra analyser avec lucidité la nouvelle donne dans la région".

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est présidée par Christian Cambon (Les Républicains – Val‑de‑Marne).

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