La commission des finances a examiné, le mardi 16 novembre 2021, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Le rapporteur général, Jean-François HUSSON, regrette que ce collectif budgétaire prévoie une croissance du produit intérieur brut (PIB) à 6,25 %, supérieure à celle prévue en juillet et en septembre, sans pour autant que le Gouvernement décide de consacrer le surplus de recettes qu’elle engendre à un effort sérieux de désendettement.
Sauf dégradation de la situation sanitaire, la croissance du PIB en 2021 devrait, en tout état de cause, être encore supérieure à l’hypothèse que retient le Gouvernement.
S’agissant du budget de l’État, le déficit atteindrait en 2021 le niveau historique de 205,2 milliards d’euros. Une forte incertitude affecte toutefois cette estimation, en raison de la probable sous‑consommation des dispositifs d’urgence et de relance, qui permet au Gouvernement de constituer une réserve de budgétisation et rend peu lisibles les chiffres inscrits dans le projet de loi de finances rectificative. Cela avait déjà été le cas l’an dernier, où le Gouvernement avait reporté 36,6 milliards d’euros de crédits d’un exercice sur le suivant.
En tout état de cause, ce projet de loi de finances rectificative ne se limite pas à une fin de gestion : les engagements pesant sur les budgets des années à venir augmentent de 2,3 milliards d’euros de plus que les crédits effectivement ouverts pour 2021.
Les ouvertures de crédits portent en particulier sur l’indemnité inflation, qui consiste en une aide forfaitaire de 100 euros versée une fois aux 38 millions de personnes percevant moins de 2 000 euros nets par mois. Face à la hausse des prix, notamment des carburants, qui grève le budget des ménages modestes, le Gouvernement a fait le choix d’un dispositif qui produirait des effets de seuil massifs et d’importants effets d’aubaine imputables à son défaut de ciblage, ainsi qu’un coût très élevé pour l’État (3,8 milliards d’euros au total). Sa mise en œuvre, qui reposerait pour une large part sur les entreprises dont ce n’est pas la vocation, soulève encore de nombreuses interrogations.
Pour toutes ces raisons, à l’initiative de son rapporteur général, la commission des finances a proposé de remplacer ce dispositif par un renforcement ponctuel de dispositifs existants et mieux ciblés, avec une majoration exceptionnelle de 150 euros de la prime d’activité, une allocation exceptionnelle de 150 euros pour les bénéficiaires de minima sociaux et de prestations sociales et une dotation supplémentaire destinée aux aides à la mobilité versées aux chômeurs et jeunes en parcours d’insertion, selon les besoins identifiés.
Contrairement à l’indemnité inflation et tout en protégeant le pouvoir d’achat des ménages, la majoration de la prime d’activité cible directement les travailleurs pauvres et modestes, c’est-à-dire les plus susceptibles d’être exposés à la hausse des prix des carburants et notamment ceux résidant en zone rurale, avec un coût total estimé à 1,5 milliard d’euros et qui reste donc maîtrisé pour les finances publiques.
Enfin, les effectifs de l’État et de ses opérateurs augmentent une nouvelle fois de plus de 1 100 équivalents temps plein travaillés (ETPT), ce que le Gouvernement attribue en partie à l’accompagnement de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, alors que cette réforme devrait avoir pour objectif de privilégier une administration simple, fluide et privilégiant l’efficacité ainsi que de supprimer des doublons trop nombreux au sein de l’administration d’État.
Consulter le rapport fait au nom de la commission et les amendements
La commission des finances est présidée par Claude RAYNAL (Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain – Haute‑Garonne). Son rapporteur général est Jean-François HUSSON (Groupe Les Républicains – Meurthe-et-Moselle). |
Clothilde LABATIE
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