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Mise en œuvre du "zéro artificialisation nette" : le Sénat consulte les élus locaux


Jeudi 19 mai 2022

Donner aux élus des collectivités territoriales la parole pour identifier et résoudre les difficultés d’application concrètes de l’objectif de "zéro artificialisation nette" de la loi Climat-Résilience : c’est le but de la consultation en ligne des élus locaux lancée par le Sénat.

L’examen du volet "artificialisation" de ce texte avait été délégué au fond à la commission des affaires économiques, présidée par Sophie Primas, le projet de loi ayant été renvoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, présidée par Jean-François Longeot.

La loi Climat-Résilience a fait de la protection des sols et des milieux une priorité de l’action publique, face à la forte dynamique de consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers. Elle implique une meilleure prise en compte des conséquences environnementales des actions de construction et d’aménagement – l’artificialisation des sols – sans pour autant négliger les besoins des territoires en matière d’implantations d’entreprises, d’habitat ou encore d’infrastructures.

D’ambitieux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ont été fixés par la loi afin d’accroître la résilience économique et environnementale des territoires. Neuf mois après l’adoption du texte, les collectivités sont d’ores et déjà pleinement engagées dans la traduction, au sein de leurs politiques d’urbanisme et d’aménagement, de l’ambition de sobriété foncière et de protection des sols portée par la loi Climat-Résilience. Avant que n’intervienne, en cascade, la modification des documents d’urbanisme intercommunaux et communaux, une première vague de révision des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) a été lancée à la fin de l’année 2021.

Dans leur rôle de contrôle de l’action du Gouvernement et de l’application des lois, alertés par certaines collectivités, les sénateurs se sont néanmoins fait l’écho de plusieurs interrogations sur la mise en œuvre concrète de l’objectif de "zéro artificialisation nette". Décrets d’application remettant en cause les équilibres de la loi ; consignes variables des services de l’État ; nécessité de repenser, dans des délais serrés, l’ensemble des politiques territoriales ; insuffisance des outils de mesure de l’artificialisation… Autant de défis qui appellent une réponse rapide et constructive de l’État et, peut-être, du législateur, pour s’assurer de l’accompagnement des collectivités par les services de l’État et la bonne prise en compte des difficultés de chaque territoire.

Le Sénat lance donc, le 19 mai 2022, une consultation en ligne des élus locaux, visant à recueillir un grand nombre de témoignages concrets sur la mise en application du volet "lutte contre l’artificialisation" de la loi Climat-Résilience. De l’évolution des documents d’urbanisme à l’impact sur les permis de construire, en passant par les moyens à la disposition des élus pour valoriser les friches ou "désartificialiser" les sols, le questionnaire mis en ligne permettra à l’ensemble des collectivités d’informer le Sénat de leurs difficultés et de transmettre leurs suggestions.

Cette démarche pourrait déboucher, à l’issue de la consultation, sur une proposition de loi visant à mieux articuler le déploiement d’une politique de sobriété foncière ambitieuse et concertée sur l’ensemble du territoire français.

La consultation en ligne, ouverte jusqu’au lundi 27 juin 2022, est disponible à l’adresse suivante :

https://participation.senat.fr/loi-climat-et-r%C3%A9duction-de-l%E2%80%99artificialisation-des-sols-quels-outils-pour-une-mise-en-%C5%93uvre

 

La commission des affaires économiques est présidée par Sophie PRIMAS (Les Républicains – Yvelines)

Contact(s) presse :