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Le fonds exceptionnel d’investissement outre-mer : des recommandations suivies mais des dysfonctionnements persistants


Jeudi 30 juin 2022

En octobre 2016, la commission des finances du Sénat avait publié un rapport sur le fonds exceptionnel d’investissement outre-mer (FEI), qui formulait dix recommandations. Cinq ans après, Georges Patient et Teva Rohfritsch, rapporteurs spéciaux, ont souhaité réaliser un suivi de ces recommandations, mais également analyser l’évolution du FEI sur la période 2016-2022.

Si cinq des dix recommandations formulées par les sénateurs ont été mises en œuvre et une est devenue sans objet, force est de constater que des dysfonctionnements importants persistent.

Ainsi, le FEI présente une importante sous consommation qui s’explique en large partie par la pratique de redéploiements, quasi systématiques à compter de 2019, pour financer des opérations d’investissement ne relevant pas de son domaine ou des dépenses supplémentaires apparues en cours de gestion, faisant du fonds une variable d’ajustement lors des arbitrages ministériels. Ces redéploiements ont été rendus possibles par des sous programmations en début de gestion alors même que les élus font part régulièrement de projets éligibles et prioritaires non retenus pour un financement par le fonds.

Par ailleurs, les critères de sélection demeurent peu transparents et les décisions de rejet ne sont ni notifiées ni expliquées aux collectivités territoriales. Le calendrier de sélection, très contraint, ne leur laisse pas le temps nécessaire à une préparation optimale des dossiers qu’elles souhaitent déposer. Dans ce contexte, les rapporteurs spéciaux formulent 11 nouvelles recommandations.

Des améliorations sont donc possibles et souhaitables pour que le FEI, outil indispensable, soit à la hauteur des enjeux et des besoins d’investissement considérables des territoires d’outre-mer. Les rapporteurs saluent cependant la tenue de l’engagement du Gouvernement d’allouer 500 millions d’euros au fonds durant le précédent quinquennat. Ce niveau de crédits, historiquement élevé, a permis de financer de nombreux projets utiles aux territoires et aux citoyens ultramarins.

Consulter le rapport d’information et l’Essentiel

Georges PATIENT (Guyane - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) et Teva ROHFRITSCH (Polynésie française - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) sont rapporteurs spéciaux de la mission "Outre-mer".

La commission des finances est présidée par Claude RAYNAL (SER – Haute-Garonne). Son rapporteur général est Jean-François HUSSON (Les Républicains – Meurthe-et-Moselle.


 

 

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