La possibilité du recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception ne fait l’objet d’aucune remise en cause en France. Les lois "Veil" et "Neuwirth", qui ont ouvert ces droits aux femmes, font aujourd’hui partie de notre patrimoine juridique fondamental. Le Sénat y est particulièrement attaché. À partir de ces lois, le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence protectrice, qu’il fait découler de la liberté de la femme tirée de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et qu’il concilie avec le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation. La France offre donc déjà tous les outils juridiques pour garantir l’IVG et la contraception.
Selon la commission des lois, l’inscription d’un droit constitutionnel à l’avortement et à la contraception, proposée à l’initiative du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, n’est pas justifiée par la situation rencontrée dans notre pays. Elle importe un débat lié à l’organisation constitutionnelle propre aux États-Unis d’Amérique, très différente de celle de la France. La démarche purement proclamatoire et symbolique, voulue par les auteurs du texte, ne s’inscrit pas dans l’esprit du texte de la Constitution de 1958 et ne permet pas d’apporter une réponse aux difficultés qui peuvent se rencontrer en pratique pour l’accès à l’IVG. Ce faisant, elle met au cœur de l’actualité un sujet sur lequel il n’y a pas de remise en cause.
En conséquence, à l’initiative de sa rapporteure, Agnès Canayer, la commission des lois a rejeté la proposition de loi constitutionnelle.
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Le président de la commission des lois est François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône).
La rapporteure de la proposition de loi constitutionnelle est Agnès Canayer (App. Les Républicains – Seine‑Maritime).
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