Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Bernard PILLEFER

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Bernard PILLEFER a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 2025-2026

Propositions de loi ou de résolution dont M. Bernard PILLEFER est cosignataire

  1. Proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants

  2. Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

  3. Proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts

  4. Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale

  5. Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires

  6. Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

  7. Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

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