Ordre d'imputation sur les résultats des sociétés des distributions de dividendes ouvrant droit à l'avoir fiscal

Question écrite

Question écrite n°32409 - 6e législature

Question de M. BOUNEAU Pierre (Landes - C.N.I.P.) publiée le 28/12/1979

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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/04/1981

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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