Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 04/04/1985
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Justice publiée le 08/08/1985
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Erratum : JO du 12/09/1985 p.1721
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