Question de M. COLIN Jean (Essonne - UC) publiée le 24/04/1986
M. Jean Colin, se référant à la question écrite posée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., le 18 octobre 1984 sous le n° 19851 et à laquelle son prédécesseur a répondu le 7 mars 1985, question écrite concernant les caravanes considérées comme habitat permanent, s'étonne auprès du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T. que son administration puisse procéder à l'installation de postes téléphoniques en faveur de ces faux nomades qui n'ont rien à voir avec les " gens du voyage ". Il lui demande s'il entend prendre des mesures pour mettre fin à une telle pratique qui tend à perpétuer, malgré l'avis des maires, des situations en contradiction formelle avec la législation sur l'urbanisme.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/05/1986
Réponse. -D'une manière générale, l'administration des postes et télécommunications donne satisfaction aux demandes de raccordement téléphonique dans le cadre de sa mission de service public qui lui fait obligation de raccorder, sans discrimination, au réseau téléphonique, les lignes destinées aux usagers qui en font la demande, dans la mesure où ceux-ci remplissent les conditions requises par la réglementation concernant le service des télécommunications. Par contre, ce dernier n'a pas qualité pour apprécier la légalité du lien juridique existant entre le futur abonné et la construction qu'il occupe, et il ne lui appartient pas de contrôler la régularité de la situation des personnes demandant leur raccordement vis-à-vis des réglementations de l'Etat autres que celles relevant de la compétence de l'administration des postes et télécommunications. Cette position ne paraît pas incompatible avec l'article L. 111.6 du code de l'urbanisme qui impose l'obtention préalable du permis de construire pour le raccordement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone. En effet, cet article ne prévoit expressément aucun contrôle de conformité aux règles de l'urbanisme avant qu'il soit procédé à un raccordement téléphonique. En outre, les termes employés " raccordement définitif " laissent supposer qu'un raccordement provisoire est toujours possible. Cette argumentation peut également s'appuyer sur l'article 1er de la loi n° 84-939 du 23 octobre 1984, qui pose le principe d'un droit légal au téléphone pour toute personne qui le demande, si celle-ci est présumée occupante de bonne foi de l'immeuble qu'elle habite. Il est toutefois à noter que, si des motifs de sécurité ou d'ordre public sont opposés à l'administration des postes et télécommunications par l'autorité locale chargée de leur maintien, les services des télécommunications peuvent, sur sa demande dûment motivée, soit surseoir au raccordement, soit int errompre le fonctionnement d'une installation déjà réalisée.
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