Question de M. BÉCART Jean-Luc (Pas-de-Calais - C) publiée le 15/05/1986

M. Jean-Luc Bécart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la difficile situation que connaissent aujourd'hui des milliers d'agriculteurs dans le département du Pas-de-Calais. La commission des comptes de la nation vient de préciser que le revenu agricole aurait baissé de 4,7 p. 100 au plan national, donc de 10 p. 100, voire plus, dans la région du Nord - Pas-de-Calais. L'on sait également depuis un an qu'environ 5 000 agriculteurs sont en difficulté grave dans le Pas-de-Calais, qu'un grand nombre d'entre eux sont interdits de chéquiers. Certes, ces difficultés ne datent pas d'hier mais ce ne sont pas les 300 millions de francs apportés par l'actuel Gouvernement qui suffiront à redresser la situation d'autant plus que ce sont généralement les gros exploitants qui bénéficient des mesures prises. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour, d'une part, assurer aux agriculteurs un revenu décent, pour que les moyens dégagés soient bénéfiques, en priorité aux petites et moyennes exploitations ; d'autre part, pour qu'une politique agricole nationale soit mise en place qui favorise en priorité la reconquête du marché intérieur et pour qu'enfin il fasse entendre à Bruxelles la voix du monde agricole français.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/08/1986

Réponse. -La lutte contre la dégradation des revenus en agriculture est un des objectifs prioritaires du ministre de l'agriculture. Il est bien conscient des difficultés que rencontrent, en ce domaine, les agriculteurs du Nord et du Pas-de-Calais, dont le revenu a été lourdement affecté en 1985 par la baisse, en volume et en valeur, des livraisons végétales - notamment du blé tendre et de la pomme de terre - tandis que le revenu courant tiré des productions animales n'a pu qu'être maintenu. Les hausses de prix des produits agricoles obtenues lors des négociations avec la Communauté européenne, de 3 p. 100 pour les produits animaux et de 1,5 p. 100 pour les productions végétales, constituent une première contribution au redressement du revenu des agriculteurs. Par ailleurs, le collectif budgétaire, portant sur 175 millions de francs de dépenses supplémentaires, qui vient d'être voté, fait la plus large place à des mesures visant à soutenir efficacement la production agricole et à faciliter l'installation des jeunes ou l'amélioration des conditions d'exploitation. Il en va ainsi notamment des 35 millions de francs affectés à la dotation des jeunes agriculteurs et des 50 millions de francs destinés aux subventions économiques, et notamment à la prime au maintien du troupeau des vaches allaitantes. L'allégement des charges constitue une autre voie d'amélioration des revenus, et des mesures fiscales doivent y concourir. Dans la loi de finances rectificative pour 1986, deux mesures favorables ont déjà été prises. D'autre part, la possibilité de déduire 50 p. 100 de la T.V.A. ayant grevé leurs achats de fioul domestique est offerte aux agriculteurs, et ce à compter du 1er janvier de cette année, d'autre part, la législation sur les groupements agricoles d'exploitation en commun a été modifiée dans le sens d'une transparence fiscale plus importante. Lors des débats le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé le maintien de lalimite du forfait à 500 000 francs. De plus une réflexion est engagée en concertation avec tous les partenaires concernés, sur une révision de la fiscalité agricole. Cette révision devrait notamment comporter une simplification du régime réel d'imposition pour les agriculteurs sortant du forfait et dont le chiffre d'affaires ne dépasse par un certain plafond. De plus, le Gouvernement a abaissé le taux des prêts bonifiés à l'agriculture par arrêtés du 10 juillet 1986 parus au Journal officiel de la République française du 23 juillet 1986. Cette baisse est de 2 points pour l'ensemble des prêts aux jeunes agriculteurs. Les prêts d'installation, permettant de financer la reprise et, dans la limite du sous-plafond de 170 000 francs, la modernisation de l'exploitation, voient leur taux passer de 6 p. 100 à 4 p. 100 en zone de plaine, et de 4,75 p. 100 dans les zones défavorisées et de montagne. Ces taux s'appliquent également aux prêts de modernisation accordés aux jeunes agriculteurs. Les taux des prêts spéciaux de modernisation accordés aux autres bénéficiaires sont diminués de 1 point et ramenés à 5 p. 100 en plaine et 3,75 p. 100 en zone défavorisée et de montagne. Les taux des autres prêts bonifiés sont abaissés de 1 point, à l'exception des prêts fonciers pour lesquels le taux est diminué de 0,75 point. Les conditions mises à l'octroi de ces différentes aides ne permettent pas de dire que leur bénéfice irait d'abord aux exploitations dont la taille est la plus grande.

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