Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 29/05/1986
M. Louis Mercier demande à M. le ministre de l'agriculture de lui indiquer les actions projetées par les pouvoirs publics pour assainir le marché de la viande bovine et contribuer au maintien du revenu des éleveurs. Il observe, en effet, que la mise en place des quotas laitiers en 1984 a entraîné un abattage massif de vaches laitières qui a provoqué un marasme persistant sur le marché des bovins. Il souligne l'évolution défavorable du revenu des producteurs de viande bovine - 4 p. 100 en 1985 et - 11 p. 100 entre 1981 et 1984. Tout en rendant hommage à la ténacité de la délégation française lors des récentes négociations communautaires, il souhaiterait savoir si des mesures nationales sont envisagées en faveur des producteurs bovins pour compenser l'insuffisance de celles prises au niveau européen.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/07/1986
Réponse. -Le marché de la viande bovine connaît actuellement une situation déséquilibrée tant en France que dans l'ensemble de la Communauté. Les raisons en sont tant l'offre abondante, la consommation en stagnation, voire en régression, que les stocks publics communautaires, estimés à la fin du premier trimestre à près de 790 000 tonnes équivalent carcasses. Afin de permettre aux producteurs spécialisés de continuer leur activité en période de basse conjoncture, il a été décidé d'affecter une enveloppe de 300 millions de francs. Des commissions départementales ou régionales de repérage des exploitations, qui dépendent pour l'essentiel du secteur de la production bovine, ont été mises en place afin d'examiner leur situation, compte tenu des charges auxquelles elles ont à faire face et de l'impossibilité dans laquelle elles se trouvent d'honorer leurs échéances : cotisations sociales, impôts, annuités d'emprunts. D'autre part, compte tenu de la situation budgétaire actuelle, le conseil des ministres de l'agriculture du 25 avril 1986 a certes décidé le gel des prix d'orientation et d'intervention de la viande bovine, exprimés en ECU. Cependant, compte tenu du démantèlement des montants compensatoires de 3 points, les prix d'orientation et d'intervention connaissent une hausse équivalente. Cependant, la hausse des prix institutionnels n'a guère de signification lorsque le prix de marché est déconnecté du prix d'intervention. Or c'est précisément le cas actuellement. C'est la raison pour laquelle la délégation française à Bruxelles a demandé que des mesures de soutien de marché soient décidées. Elle a réaffirmé à ce propos le rôle central de l'intervention publique comme moyen de réguler les cours et de conforter le revenu des éleveurs. Elle s'est opposée pour cela aux propositions de la Commission des communautés européennnes en matière de réforme de l'organisation commune du marché de la viande bovine, qui prévoit notamment une limitation de l'intervention publique. L'opposition de la France porte tant sur l'analyse de la situation du marché et de ses perspectives que sur les solutions à apporter pour remédier au déséquilibre conjoncturel qu'il connaît actuellement. La délégation française a obtenu que ce projet soit réexaminé par le conseil des ministres de l'agriculture. D'autre part, l'organisation économique, de par son rôle au sein de la filière et pour le développement de la production française, fait l'objet d'une attention particulière. En effet, il convient pour cela de rappeler les aides à l'appui technique, à la diffusion du progrès génétique et aux nouvelles techniques de vêlage dont bénéficient les adhérents de groupements de producteurs tant par les aides versées par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) que par les conventions régionales. Enfin, la délégation française à Bruxelles milite pour l'adaptation de la prime à la vache allaitante à un niveau satisfaisant pour les producteurs. Le Gouvernement n'ignore pas que la baisse de revenus qu'ont connue nos agriculteurs au cours des dernières années ne sera pas compensée de ce fait. Aussi, il a décidé d'aider les producteurs par certaines mesures nationales. Pour réduire les coûts de production, le Gouvernement, dans son premier collectif budgétaire, a introduit une déductibilité de 50 p. 100 de la T.V.A. sur le fuel. Un deuxième collectif, en fin d'année, prévoiera un crédit supplémentaire pour la poursuite de cette action. S'agissant de la politique de crédit, le conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole a décidé le 25 avril dernier de lier la baisse des taux d'intérêt des prêts à moyen et à long terme à l'agriculture à la baisse des taux d'intérêt servis aux livrets d'épargne, récemment annoncée par le ministre des finances. Cela entraînera une baisse conséquente des taux d'intérêt des prêts à l'agriculture. Enfin, les prêts bonifiés bénéficieront dès cette année d'une diminution de taux : 2 p.100 pour les prêts aux jeunes agriculteurs, 1 p. 100 pour les autres prêts, à l'exception des prêts fonciers dont le taux sera abaissé de 0,75 p. 100. ; conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole a décidé le 25 avril dernier de lier la baisse des taux d'intérêt des prêts à moyen et à long terme à l'agriculture à la baisse des taux d'intérêt servis aux livrets d'épargne, récemment annoncée par le ministre des finances. Cela entraînera une baisse conséquente des taux d'intérêt des prêts à l'agriculture. Enfin, les prêts bonifiés bénéficieront dès cette année d'une diminution de taux : 2 p.100 pour les prêts aux jeunes agriculteurs, 1 p. 100 pour les autres prêts, à l'exception des prêts fonciers dont le taux sera abaissé de 0,75 p. 100.
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