Question de M. BÉCART Jean-Luc (Pas-de-Calais - C) publiée le 05/06/1986

M. Jean-Luc Bécart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les difficultés sérieuses auxquelles se trouvent confrontés les producteurs et les entreprises de la filière viande. En effet, le changement de régime de l'intervention lié aux nouveaux montants compensatoires monétaires et à la dévaluation de la lire verte a placé le marché de la viande dans des conditions très désavantageuses, ce qui a par exemple entraîné une brusque et importante chute des cours du jeune bovin. Cette situation n'a pas manqué d'accentuer les difficultés d'une filière viande déjà sérieusement touchée et provoque un profond découragement des producteurs. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre tant au niveau national que de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie pour stopper cette évolution catastrophique tant pour les producteurs que pour les organisations économiques.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/07/1986

Réponse. -Les causes des difficultés que rencontre actuellement le marché de la viande bovine sont multiples : modification de l'intervention publique, difficultés à l'exportation, notamment vers l'Italie. Tout d'abord, la commission des Communautés européennes a décidé, lors du comité de gestion de la viande bovine du 25 avril 1986, le passage des achats à l'intervention publique des quartiers arrière aux quartiers avant, à partir du 12 mai 1986. La délégation française à Bruxelles s'est opposée à la modification des quartiers achetés, mais malheureusement il n'est pas possible de contrevenir au règlement pris par la commission. De même la délégation française à Bruxelles s'est opposée aux propositions de la commission en matière de réforme de l'organisation commune du marché de la viande bovine, qui prévoient notamment une limitation de l'intervention publique. L'opposition de la France porte tant sur l'analyse de la situation du marché et de ses perspectives que sur les solutions à apporter au désiquilibre conjoncturel qu'il connaît actuellement. La délégation française a obtenu que ce projet soit réexaminé par le Conseil des ministres de l'agriculture. D'autre part les exportations françaises de viande bovine ont connu un ralentissement, notamment vers l'Italie. Deux raisons essentielles en sont la cause. Tout d'abord l'ensemble des pays de la Communauté, et particulièrement l'Italie, ont connu un ralentissement de la consommation de viande bovine. Cette situation a pour origine tant la concurrence entre viandes que les effets de la baisse du pouvoir d'achat des ménages. D'autre part le récent réaménagement monétaire européen a conduit à la mise en place de montants compensatoires monétaires (M.C.M.). Le taux de ces M.C.M. négatifs apparaît d'autant plus fort qu'à la suite de l'accord de Fontainebleau de juin 1984, il a été décidé de ne plus instaurer de M.C.M. positifs pour les pays dont la monnaie a été réévaluée, mais au contraire de ne créer que des M.C.M. négatifs. Cet accord a été mis en oeuvre le 8 avril dernier, les M.C.M. négatifs français tenant compte de la réévaluation de 3 p. 100 du deutschmark et du florin hollandais. Cette disposition avait été arrêtée en vue de faciliter le démantèlement ultérieur des M.C.M., qui ne peut toutefois résulter que d'une décision prise en commun au niveau européen. Les M.C.M. représentent, à terme, une distorsion de concurrence en faveur des pays à monnaie forte. C'est la raison pour laquelle la France a demandé leur démantèlement rapide. Lors du dernier Conseil des ministres de l'agriculture, qui a fixé les prix agricoles pour la nouvelle campagne de commercialisation, la délégation française a obtenu un démantèlement des M.C.M. de trois points, soit sensiblement la moitié des M.C.M. créés lors de l'aménagement monétaire du mois d'avril. Certes, la dévaluation de la lire verte italienne a été plus importante que celle du franc français. Mais cette décision ne peut avoir qu'un impact positif sur le prix de marché italien. En outre, compte tenu de la réduction des M.C.M. négatifs français, les opérateurs français sont soumis à une modification des conditions économiques applicables à l'exportation vers l'Italie, mais son importance n'est que de la moitié du handicap subi par les exportateurs allemands, qui se sont vus imposer le démantèlement total des M.C.M. négatifs italiens. D'une manière générale, il est vrai que la situation actuelle du marché de la viande bovine, et plus particulièrement celui des jeunes bovins, n'est guère satisfaisante. Le Gouvernement n'ignore pas que la baisse de revenu qu'ont connue nos agriculteurs au cours des dernières années, ne sera pas compensée de ce fait. Aussi, il a décidé d'aider les producteurs par certaines mesures nationales. Pour réduire les prêts de production, le Gouvernement dans son permier collectif budgétaire, a introduit une déductibilité de 50 p. 100 de la T.V.A. sur le fioul. Un deuxième collectif, en fin d'année, prévoiera un crédit supplémentaire pour la poursuite de cette action. S'agissant de la politique de crédit, le conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole a décidé le 25 avril dernier de lier la baisse des taux d'intérêts des prêts à moyen et à long terme à l'agriculture à la baisse des taux d'intérêt servis aux livrets d'épargne, récemment annoncée par le ministre des finances. Cela entraînera une baisse conséquente des taux d'intérêts des prêts à l'agriculture. Enfin, les prêts bonifiés bénéficieront dès cette année d'une diminution de taux : 2 p. 100 pour les prêts aux jeunes agriculteurs, 1 p. 100 pour les autres prêts, à l'exception des prêts fonciers dont le taux sera abaissé de 0,75 p. 100. ; Le Gouvernement n'ignore pas que la baisse de revenu qu'ont connue nos agriculteurs au cours des dernières années, ne sera pas compensée de ce fait. Aussi, il a décidé d'aider les producteurs par certaines mesures nationales. Pour réduire les prêts de production, le Gouvernement dans son permier collectif budgétaire, a introduit une déductibilité de 50 p. 100 de la T.V.A. sur le fioul. Un deuxième collectif, en fin d'année, prévoiera un crédit supplémentaire pour la poursuite de cette action. S'agissant de la politique de crédit, le conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole a décidé le 25 avril dernier de lier la baisse des taux d'intérêts des prêts à moyen et à long terme à l'agriculture à la baisse des taux d'intérêt servis aux livrets d'épargne, récemment annoncée par le ministre des finances. Cela entraînera une baisse conséquente des taux d'intérêts des prêts à l'agriculture. Enfin, les prêts bonifiés bénéficieront dès cette année d'une diminution de taux : 2 p. 100 pour les prêts aux jeunes agriculteurs, 1 p. 100 pour les autres prêts, à l'exception des prêts fonciers dont le taux sera abaissé de 0,75 p. 100.

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