Question de M. D'ORNANO Paul (Français établis hors de France - RPR) publiée le 12/06/1986

M. Paul d'Ornano attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de certains Français du Chili qui, installés depuis plusieurs générations dans ce pays, connaissent quelques difficultés à se faire immatriculer au consulat de France ou pour obtenir une carte d'identité française. On leur demande, en effet, presque systématiquement un certificat de nationalité française qu'ils mettent deux ans à obtenir, et ils se voient souvent retirer, pendant ce temps, les documents leur permettant d'établir leur possession d'état de Français, ce qui peut entraîner pour eux de graves conséquences auprès des autorités chiliennes et même le non-accès à l'ambassade de France. Or il s'agit, dans la plupart des cas, de familles immigrées à la fin du XIXe siècle ou au début du XXe siècle, et la loi portant obligation de rester en contact avec la France pendant plus d'un demi-siècle ne date que de 1961. Le Chili est un des seuls pays où nos compatriotes sont, dans ce domaine, traités avec autant de sévérité. Il lui demande donc que des instructions soient données à notre ambassade de Santiago pour que l'on revienne à des pratiques qui dissiperont l'inquiétude et apporteront l'apaisement à la colonie française du Chili, qui participe depuis plus d'un siècle au rayonnement de la France dans ce pays.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 28/08/1986

Réponse. -Comme le sait l'honorable parlementaire, au Chili ainsi que dans plusieurs Etats d'Amérique latine, le nombre de nationaux descendant de Français venus s'installer au cours du siècle dernier est relativement important. Par ailleurs, l'évolution politique et économique qu'a connue cet Etat depuis une quinzaine d'années a conduit certains de ceux-ci à prendre progressivement conscience des avantages qui s'attachent à la qualité de Français. A partir des années 1970, les demandes d'immatriculation de ces descendants de Français ont été nombreuses. Sous l'empire des événements, la majorité d'entre elles ont été satisfaites, après une vérification sommaire " d'ascendance française " mais non de " nationalité ". Au cours des dernières années, à l'ambassade de France à Santiago, comme dans la majorité des postes à l'étranger, il a été procédé, notamment à l'occasion du renouvellement des immatriculations, à des contrôles des dossiers de nationalité, d'ét
at civil et d'immatriculation. A Santiago, plus de 2 500 cas ont été étudiés dossier par dossier. Toutes les fois que les documents d'identité et d'état civil ont permis par eux-mêmes de déterminer que la situation des intéressés satisfaisait aux conditions posées par un article du code de la nationalité, les immatriculations ont été renouvelées. En revanche, chaque fois qu'il y a eu doute sur l'allégeance à notre nationalité, notamment en cas de possession d'état discutable, il a été demandé aux intéressés de produire un certificat de nationalité. Cette exigence n'a pas manqué de susciter des réactions de mécontentement, notamment dans des familles qui, par négligence ou désintérêt, avaient, parfois pendant plusieurs générations, perdu toute attache avec notre pays et tout contact avec l'ambassade, ou qui fondaient leur demande sur des formalités isolées dans le temps et renouvelées irrégulièrement qui ne sauraient constituer une possession d'état continue, loyale et sans équivoque. Pour longue qu'elle soit, en raison de l'encombrement du tribunal d'instance de Paris-1er, compétent en la matière, et génératrice de critiques, la procédure du recours à la production du certificat de nationalité est nécessaire pour obtenir une décision indiscutable, s'appuyant sur une autorité en liaison constante avec l'administration centrale de la justice et s'inspirant pour ses décisions en matière de possession d'état d'une jurisprudence centralisée par celle-ci. Au cas où serait contestée une décision négative du tribunal d'instance, les demandeurs ont naturellement la possibilité de s'adresser au tribunal de grande instance de Paris pour " faire décider qu'ils ont ou qu'ils n'ont pas la qualité de Français ". Enfin, les décisions de refus n'entraînent pas toujours des conséquences définitives au détriment de personnes qui auraient la possession d'état depuis 10 ans et peuvent souscrire la déclaration prévue par l'article 57-1 du code de la nationalité qui leur permettra de se voir reconnaître la nationalité française à la date de cette déclaration. Nos services consulaires, plusieurs fois alertés sur les doléances de certaines familles, ont reçu instruction de traiter les dossiers avec bienveillance et de n'exiger de nouvelles preuves de nationalité qu'en cas de doutes fondés. De même, les sénateurs des Français de l'étranger et les délégués au C.S.F.E. pourront saisir directement les services de ce ministère de dossiers individuels qui paraissent poser des problèmes.

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