Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 26/06/1986
M. José Balarello attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence fréquente d'activités des détenus - travail et activités sportives. Il lui demande s'il envisage des solutions et lesquelles à ce problème. D'autre part, il voudrait connaître le nombre de centres de semi-liberté existant en France et la politique dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 07/08/1986
Réponse. -Les activités physiques - travail ou activités sportives - constituent, depuis de nombreuses années, une préoccupation essentielle de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice. Parallèlement, cette dernière a développé une politique active en faveur de la semi-liberté. En ce qui concerne le travail et la situation de l'emploi : il convient ici de distinguer la situation des maisons d'arrêt qui accueillent les prévenus et les condamnés à de courtes peines d'emprisonnement de celle des établissements pour peines. L'insuffisance d'activités de travail, soulignée par l'honorable parlementaire, concerne en réalité essentiellement les maisons d'arrêt. Les établissements pour peines, maisons centrales et centres de détention connaissent en effet pratiquement le plein emploi. Ainsi, au mois de juin 1986, on notait seulement 776 demandeurs d'emploi en établissements pour peines, sur une population totale de 6 034 détenus, pour la métropole. En revanche, environ 53 p. 100 des détenus en maison d'arrêt n'occupent aucun poste de travail. Mais tous ne sont pas demandeurs d'emploi et une forte proportion d'entre eux (59,8 p. 100), qualifiés d'inaptes, ne peuvent, pour des motifs tenant notamment à leur situation pénale ou à leur dangerosité, être classés au travail. L'implantation de nouveaux postes de travail se heurte souvent, pour ce qui est des maisons d'arrêt, à des difficultés d'ordre matériel : le manque de locaux disponibles n'autorise pas toujours l'ouverture de nouveaux ateliers. Par ailleurs, la situation de surpopulation que connaissent actuellement les maisons d'arrêt rend plus difficile l'organisation de travail en cellule. En tout état de cause les possibilités de travail sont fonction de l'offre des entreprises. S'agissant des activités sportives : actuellement, 69 établissements possèdent un terrain de sport autonome, 61 possèdent une cour assez vaste permettant d'inscrire un terrain desport (l'effort en ce sens sera poursuivi), 50 n'ont pas d'espace suffisant pour aménager un terrain de sport. Cependant les détenus peuvent y pratiquer des activités physiques, librement, durant les heures de promenade. Le personnel spécialisé comporte, pour une population d'environ 48 000 détenus, 5 professeurs d'éducation physique et sportive détachés sur des postes spécifiques, 93 enseignants ou animateurs sportifs, vacataires (ministère de l'éducation nationale, secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports), 106 surveillants moniteurs de sport (un stage de formation initiale de 15 semaines concernant 27 surveillants se déroulera à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire du 8 septembre au 19 décembre 1986). Afin d'amplifier les actions dans ce domaine, l'administration pénitentiaire s'est associée aux " opérations anti-été chaud " et a signé un protocole d'accord avec le secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports qui devrait renforcer la collaboration déjà engagée dans le domaine des activités physiques et sportives, des loisirs et de l'insertion professionnelle des jeunes en difficulté, entre ces deux ministères. En ce qui concerne la semi-liberté : la semi-liberté, modalité d'exécution d'une peine privative de liberté, vise à permettre aux condamnés à de courtes peines d'emprisonnement d'éviter certaines conséquences - rupture avec le milieu socio-professionnel et familial - consécutives à l'emprisonnement, et, s'agissant de condamnés à des peines moyennes ou longues, de préparer la réinsertion à l'issue de la peine. La politique menée ces dernières années a tendu vers un élargissement des conditions d'accès à la semi-liberté, ainsi que vers une organisation plus souple de la mesure dans le but d'une meilleure adaptation aux contingences du marché du travail. (Ainsi la loi du 30 décembre 1985 a substitué à l'obligation de retour quotidien à l'établissement celle de " rejoindre l'établissement pénitentiaire à l'issue du temps nécessaire à l'activité ".) Pour l'application de ce régime, l'administration pénitentiaire disposait, au 1er avril 1986, de 1 461 places réservées aux semi-libres, hommes et femmes, répartis sur 118 quartiers de semi-libres en maison d'arrêt et 9 centres autonomes. En 1985, 4 267 détenus ont bénéficié d'une admission en semi-liberté, ce qui représente une augmentation de 22,80 p. 100 par rapport à l'année 1984. ; élargissement des conditions d'accès à la semi-liberté, ainsi que vers une organisation plus souple de la mesure dans le but d'une meilleure adaptation aux contingences du marché du travail. (Ainsi la loi du 30 décembre 1985 a substitué à l'obligation de retour quotidien à l'établissement celle de " rejoindre l'établissement pénitentiaire à l'issue du temps nécessaire à l'activité ".) Pour l'application de ce régime, l'administration pénitentiaire disposait, au 1er avril 1986, de 1 461 places réservées aux semi-libres, hommes et femmes, répartis sur 118 quartiers de semi-libres en maison d'arrêt et 9 centres autonomes. En 1985, 4 267 détenus ont bénéficié d'une admission en semi-liberté, ce qui représente une augmentation de 22,80 p. 100 par rapport à l'année 1984.
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