Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 24/07/1986
M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les inégalités subsistant en matière de réparation des conséquences des accidents du travail. Seuls certains salariés bénéficient actuellement grâce à des conventions collectives ou contrats de mensualisation d'indemnités journalières égales à leur perte de salaire et d'une revalorisation périodique et automatique de celles-ci. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour étendre ce droit à tous les salariés et permettre ainsi une réparation plus équitable des risques professionnels.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/10/1986
Réponse. -La victime d'un accident du travail a droit, pendant la période d'incapacité temporaire consécutive à l'accident, conformément aux articles L. 433-1, L. 433-2, R. 433-2, R. 433-4 et R. 433-5 du code de la sécurité sociale, à la moitié du salaire journalier pour les vingt-huit premiers jours d'arrêt de travail et aux deux tiers du même salaire à partir du vingt-neuvième jour d'arrêt. En cas d'augmentation générale des salaires postérieure à l'accident et lorsque l'interruption de travail se prolonge au-delà d'une durée fixée à trois mois par l'article R. 433-9 du code de la sécurité sociale, le taux de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une révision conformément à l'article L. 433-2. Le salaire journalier servant de base au calcul des indemnités journalières est revalorisé par application des coefficients de majoration fixés par arrêtés interministériels, qui tiennent compte de l'évolution des salaires. Il est exact que lorsqu'il existe une convention collective applicable à la profession de la victime, celle-ci peut, conformément à l'article R. 433-10, demander que la révision de son taux d'indemnité journalière soit effectuée sur la base d'un salaire journalier calculé d'après le salaire normal prévu pour sa catégorie profesionnelle dans la convention, si cette modalité lui est favorable. L'assuré doit pour cela produire les justifications utiles. En outre, la caisse doit, si elle estime qu'une victime est susceptible de bénéficier d'une revalorisation, mais néglige d'en faire la demande, l'inviter à fournir les justifications utiles. Enfin, il est vrai que par le jeu des conventions collectives, les salariés peuvent bénéficier du maintien total de leur salaire pendant la période de leur incapacité temporaire. C'est toutefois aux partenaires sociaux qu'il revient d'étendre le champ d'application d'ores et déjà très large de ces conventions.
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