Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 31/07/1986
M.Roland Courteau demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, s'il entend prendre toutes mesures afin que la réforme de la fonction publique territoriale puisse s'appliquer intégralement. En effet, les secrétaires généraux de mairie et secrétaires généraux adjoints s'interrogent sur les causes des difficultés d'application des décrets de mars 1986 qui précisent leurs conditions d'intégration aux grades d'administrateur et d'attaché. C'est pourquoi il lui demande à quelle date les décrets des 13 et 15 mars 1986 seront mis en application, afin que les cadres des collectivités locales puissent assumer dans le cadre d'un statut bien défini par les textes réglementaires, leurs nouvelles responsabilités.
- page 1063
Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 18/09/1986
Réponse. -Devant les critiques formulées à l'encontre des textes publiés en matière de fonction publique territoriale depuis l'intervention de la loi du 26 janvier 1984, le Gouvernement a décidé, dès son entrée en fonctions, d'organiser une large concertation qui a permis aux représentants des élus et des fonctionnaires territoriaux de faire part de leurs observations et de leurs souhaits en ce domaine. Cette concertation préliminaire vient de s'achever et le Gouvernement étudie actuellement les moyens de traduire les orientations qu'il a pu dégager de ces rencontres dans un projet de loi qui pourrait être déposé devant le Parlement lors de la session d'automne. Le souci de préserver tant la liberté des élus que les intérêts légitimes des fonctionnaires territoriaux constitue les lignes directrices de ces orientations. Dans l'immédiat, et en tout état de cause, afin de garantir les droits des fonctionnaires territoriaux ayant vocation à bénéficier des dispositions des décrets des 13 et 15 mars 1986, un projet de décret reportant les délais impartis aux intéressés pour présenter leur dossier d'intégration va faire l'objet d'une publication prochaine.
- page 1312
Page mise à jour le