Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 31/07/1986
M. Germain Authié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un aspect particulier de la gestion de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Cette gestion peut, en effet, conduire l'associé unique à passer une convention entre la société et lui-même. Dans l'hypothèse où cette convention est juridiquement considérée comme ne portant pas sur une opération courante et conclue à des conditions normales, elle est normalement soumise à une procédure particulière telle que procédure d'approbation a posteriori. Dans le cadre de cette procédure, il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'associé unique doit respecter l'obligation de droit commun d'établir un rapport spécial ou s'il suffit qu'il porte le détail de la convention sur le registre de délibération.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/09/1986
Réponse. - L'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales prévoit qu'un rapport spécial sur les conventions réglementées est présenté à l'assemblée par le commissaire aux comptes ou, s'il n'en existe pas, par le gérant. L'objet de ce rapport est d'assurer l'information complète et précise de l'assemblée. Dans le cas d'une S.A.R.L. ne comprenant qu'un seul associé, il résulte des articles 34 et 60-1 de la loi précitée que les décisions ne sont pas prises en assemblée mais par l'associé unique seul, qui exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée. Lorsqu'il existe un commissaire aux comptes, ou que le gérant n'est pas l'associé, il convient que l'associé unique soit informé des conséquences éventuelles de l'opération de la même manière que l'assemblée et il doit donc lui être fait rapport. En revanche, lorsque l'associé unique est en même temps gérant d'une société dépourvue de commissaire aux comptes, et qu'il est donc seul auteur possible et seul destinataire d'un éventuel rapport, il apparaît, compte tenu de la finalité de ce rapport et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, qu'on ne peut lui imposer de se faire rapport à lui-même.
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