Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 31/07/1986

M. Germain Authié appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème, très ancien, que posent les critères retenus pour l'attribution des bourses nationales d'études du second degré. Ces critères se référent, d'une part, à un barème d'attribution de points et, d'autre part, au dernier revenu fiscal déclaré. Or, il est devenu de notoriété publique : 1° que le barème pénalise les familles de condition modeste n'ayant qu'un ou deux enfants : c'est ainsi qu'un salarié chef de famille, rémunéré légèrement au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance, ne bénéficiera pas de l'aide de l'Etat s'il n'a que deux enfants à charge ; 2° la référence au seul revenu fiscal déclaré pénalise les foyers qui ont essentiellement des revenus de la catégorie traitements et salaires, d'abord parce que ce sont pratiquement les seuls revenus dont l'administration fiscale a une exacte reconnaissance, ensuite parce que la définition légale des div ers autres revenus catégoriels nets imposables avantage les professions agricoles imposées au bénéfice forfaitaire et, en début d'exploitation ou en périodes d'investissement, de constitution de provisions de reports déficitaires, les artisans, commerçants et industriels. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas opportun d'apporter de réels correctifs au système, par exemple en réétudiant, d'une part, le régime d'attribution de points et en réduisant notamment l'incidence du nombre d'enfants et, d'autre part, en prenant en considération, en plus du dernier revenu fiscal déclaré, la situation patrimoniale réelle : biens fonciers, valeurs mobilières, éléments de train de vie à porter sur la déclaration fiscale de revenus, valeur locative des locaux soumis à la taxe d'habitation.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/10/1986

Réponse. -Le barème d'attribution des bourses nationales d'études du second degré privilégie, comme il est normal, les familles nombreuses. Ainsi une famille avec un enfant se voit attribuer neuf points de charge : avec deux enfants : dix points ; avec trois enfants : douze points ; avec quatre enfants : quatorze points ; et avec cinq enfants : dix-sept points. Cette progression, qui reste modérée, correspond bien au fait que l'entretien d'une famille nombreuse entraîne des frais beaucoup plus importants que celui d'un ou deux enfants ; depuis des années, les gouvernements successifs ont d'ailleurs admis la nécessité d'apporter sous diverses formes une aide aux familles qui ont au moins trois enfants. Le ministère de l'éducation nationale participe à cette politique en tenant compte du nombre d'enfants à charge pour verser une aide aux familles. Mais l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré n'est pas fondée sur ce seul facteur ; aussi bien les enfants de familles nombreuses n'ont-ils pas droit systématiquement à une bourse. Les charges que supporte la famille sont comparées aux ressources dont elle dispose. Celles-ci sont en général, pour des raisons de commodité administrative, évaluées à partir des revenus déclarés à l'administration fiscale l'avant-dernière année qui précède celle au titre de laquelle la bourse est sollicitée. Est pris alors en compte le revenu brut global, c'est-à-dire le montant déclaré diminué, le cas échéant, de la déduction pour frais professionnels et de l'abattement de 20 p. 100 dont bénéficient les salariés sur le plan fiscal. Les déductions d'impôts telles que les intérêts d'emprunts, les dons aux oeuvres, les amortissements retenus par les services fiscaux, ne sont par contre pas pris en compte pour l'attribution des bourses. Les familles les plus modestes qui ont le plus besoin d'une aide pour la scolarité de leurs enfants ne disposent pas en effet de ressources leur permettant d'effectuer les dépenses ouvrant droit à déduction d'impôt. Enfin, lorqu'il apparaît à l'évidence que le train de vie de la famille est nettement supérieur aux revenus déclarés, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, ont pour mission de cerner l'ensemble des ressources de la famille de façon à examiner si le versement d'une bourse est bien justifié. Ils sont aidés dans cette tâche par les services fiscaux qui connaissent la situation patrimoniale des familles et dont un représentant participe à la commission départementale des bourses ; ils peuvent faire effectuer également des enquêtes par des assistantes sociales. L'ensemble de ces procédures permet de réserver effectivement les bourses aux familles les plus modestes, quelle que soit l'origine de leurs ressources. Dans ces conditions, il ne paraît pas nécessaire de réclamer systématiquement à toutes les familles des documents sur leur situation patrimoniale, ce qui alourdirait considérablement le coût de gestion du système des bourses et irait à l'encontre de l'objectif de simplification administrative.

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