Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 30/10/1986
M.Rodolphe Désiré attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la situation défavorable faite aux médecins des hôpitaux publics de la Martinique. Il faut, en effet, noter que, s'agissant des récupérations à la suite des gardes de nuit, les médecins bénéficient d'une demi-journée de repos alors que 72 heures sont allouées aux infirmiers. S'agissant des primes de vie chère perçues par tous les agents de la fonction publique dont le montant s'élève à 40 p. 100 du salaire mensuel, il me paraît assez incompréhensible que tous les employés des hôpitaux publics en bénéficient alors que les médecins ne reçoivent cette prime qu'à concurrence de 20 p. 100 de leur salaire, et que, de surcroît, elles soient refusées à leur remplaçant, ce qui a pour effet d'entraver considérablement et régulièrement l'activité hospitalière en période de vacances. Enfin, il faut noter que les médecins de la Guyane et de la Réunion bénéficient d'une prime qui s'élève à 40 p. 100 de leur salaire. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour pallier cette inégalité.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 28/05/1987
Réponse. -Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi chargé de la santé et de la famille, précise à l'honorable parlementaire que la réglementation en vigueur relative à l'organisation des gardes médicales est identique pour tous les praticiens hospitaliers travaillant sur le territoire, de sorte que les praticiens hospitaliers exerçant outre-mer ne sont nullement défavorisés par rapport à leurs collègues de métropole. Il indique que la comparaison qu'établit l'honorable parlementaire entre le régime des gardes des praticiens hospitaliers et l'organisation qui régit la continuité du travail infirmier n'est pas fondée puisque dans le cas des praticiens hospitaliers il s'agit d'assurer un service de gardes au sens propre du terme alors que dans le cas du personnel infirmier il s'agit de maintenir la continuité des soins en dehors du service diurne et des jours ouvrables, la différence de nature de ces services suffisant à expliquer qu'ils soient organisés de façon totalement différente. En ce qui concerne la comparaison faite par l'honorable parlementaire entre les taux de prime de vie chère servis aux praticiens hospitaliers et les taux de prime alloués aux autres agents hospitaliers, il souligne que ces comparaisons sont sans fondement puisque les praticiens hospitaliers, à la différence de la quasi-totalité des autres personnels de l'hôpital, sont assujettis à un statut particulier, ne relevant pas du titre IV du statut général de la fonction publique, qui régit les personnels hospitaliers. Il précise enfin à l'honorable parlementaire que les primes dont il s'agit ne sauraient en aucune façon être allouées aux remplaçants occasionnels des praticiens hospitaliers, dans la mesure où le versement de celles-ci constitue un avantage statutaire propre aux ressortissants du statut de praticien hospitalier et auquel les personnels recrutés à titre provisoire ne peuvent évidemment prétendre.
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