Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 13/11/1986
M. Michel Crucis appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la taxe de séjour, car, à l'instar d'autres départements touristiques, le conseil général de la Vendée a institué en 1985 une taxe additionnelle à la taxe de séjour dont l'application soulève plusieurs difficultés. Tout d'abord, cette taxe a été créée pour permettre aux collectivités locales touristiques de financer partiellement des équipements surdimensionnés par rapport aux besoins habituels. Or, l'objectif est loin d'être atteint. Ainsi, pour la Vendée, deuxième département d'accueil de France, le produit encaissé par le conseil général en 1985 s'est élevé à 768 556 F à comparer aux contributions directes : 328 286 538 F. L'assiette de la taxe de séjour est inadaptée à la réalité touristique : perçue par nuitée et limitée à une simple notion d'hébergement, elle ne prend pas en compte la consommation touristique et l'économie touristique en général. Enfin, compte tenu de ses modalités de perception , cette imposition donne lieu à une " évasion fiscale " importante, en augmentation rapide et non assortie de véritables sanctions. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures réglementaires le Gouvernement compte prendre, et quelles dispositions législatives seront soumises au Parlement pour réformer cette ressource locale totalement inadéquate . - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/01/1987
Réponse. -L'institution par la loi du 24 septembre 1919 d'une taxe de séjour a répondu au désir de faire participer les touristes au financement d'équipements qui ne sont pas justifiés par les seuls besoins de la population permanente. Le régime de la taxe et notamment ses modalités de perception ont été fixés à une époque où le tourisme était très localisé, se limitant avant la guerre à la fréquentation saisonnière de quelques grandes stations, principalement sous forme de séjours en hôtels. Les modalités de recouvrement de la taxe de séjour ne sont plus, de ce fait, adaptées à une époque de tourisme de masse dont les formes sont très diversifiées. Cette situation est reconnue tant par les professionnels du tourisme que par les élus locaux. C'est la raison pour laquelle il a été demandé à une mission de l'inspection générale de l'administration d'étudier les modalités d'une éventuelle réforme du régime de cette taxe. Après avoir effectué une large consultation, cette mission a déposé ses conclusions. Celles-ci ont été diffusées pour que puisse s'engager une réelle concertation avec les personnes intéressées au réaménagement du régime de la taxe de séjour. Sur la base du constat fait par ce rapport et des propositions émises, une table ronde sera organisée prochainement avec l'ensemble des associations d'élus concernées. C'est à l'issue de cette concertation que le Gouvernement arrêtera définitivement les mesures qu'il estimera nécessaires pour améliorer le régime de la taxe de séjour.
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