Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 04/12/1986
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sur la situation du mouvement associatif. En effet, actuellement, il y a environ 90 000 associations ayant un caractère sanitaire et social, dont 21 000 pour les personnes âgées et 5 700 pour les familles. Ces associations réalisent un " chiffre d'affaires " annuel de l'ordre de 30 milliards de francs. L'effectif de leur personnel est évalué à 230 000 emplois à temps plein. De plus le secteur associatif couvre à lui seul 80 p. 100 des places en établissement pour les personnes handicapées. Or, le projet de budget de finances pour 1987 suscite de vives inquiétudes quant au retrait de l'Etat dans le soutien qu'il apporte au mouvement associatif. La plupart des chapitres budgétaires porteurs de subventions aux association seraient amputés considérablement, par exemple le programme d'action sociale du ministère des affaires sociales et de l'emploi est diminué de 33,7 p. 100 (- 254,8 millions de francs). Il semble donc que le Gouvernement n'ait pas exactement mesuré les conséquences de ses choix budgétaires sur la vie associative, méconnaissant ainsi le rôle que les associations assument dans la société française, notamment leur contribution à l'emploi. Or, méconnaître aujourd'hui le rôle irremplaçable des associations dans une société pluraliste conduirait celle-ci à l'asphyxie en la privant de respiration sociale, et en stérilisant la source d'innovations et le potentiel de réalisation qu'elles représentent. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de ces choix budgétaires ainsi que la politique qu'il envisage envers le mouvement associatif.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 07/05/1987
Réponse. -Les associations ne doivent pas tirer, de la lecture de la loi de finances pour 1987, des conclusions pessimistes quant à l'engagement de l'Etat à leur égard. En effet, doivent être pris en considération, également, les crédits extra-budgétaires, notamment ceux des fonds interministériels que sont le fonds national pour le développement du sport et le fonds national pour le développement de la vie associative. Ces fonds ont tous été reconduits pour 1987, et tous ont vu leurs crédits augmenter dans des proportions supérieures à celles du budget de l'Etat. Par ailleurs, les mesures prises au cours des derniers mois pour améliorer l'emploi (application des ordonnances sur les seuils sociaux et les contrats de travail, modification de l'arrêté du 20 mai 1985 relatif à la protection sociale des personnes exerçant une activité accessoire) constituent un ensemble de dispositions qui allègent les charges des associations comme celles des entreprises, et sont autant de manques à gagner pour les recettes de l'Etat. Ces mesures n'ont nullement été adoptées en méconnaissance du rôle des associations dans la société, non plus que celles relatives aux travaux d'utilité collective, ou celles concernant les éducateurs sportifs, non plus que la " contractualisation " progressive des subventions, de plus en plus affectées à des projets précis d'actions, non plus enfin que l'extension des déductions fiscales propres à encourager le mécénat. Elles ont simplement modifié l'" environnement " juridique des associations. Il est à noter d'ailleurs que les associations elles-mêmes revendiquent d'autres pratiques, et se situent de plus en plus sur le terrain de l'économie. Il est normal que cette démarche engendre d'autres rapports entre les associations et les collectivités publiques. Ainsi, les choix budgétaires faits pour 1987 manifestent-ils la volonté du Gouvernement d'assurer, d'une part une meilleure gestion des crédits publics en privilégiant, par le moyen de conventions, la notion de coût de revient et non plus celle d'équilibre, d'autre part la participation plus active des adhérents à la vie de leurs associations. Le recours à la convention oblige en effet les responsables associatifs à définir, à chiffrer et à choisir, parmi leurs projets, ceux qui correspondent à leurs possibilités financières et aux aspirations du plus grand nombre. Par ailleurs, en développant les pratiques de mécénat et de déductions fiscales, l'Etat donne également aux associations les moyens de mieux contrôler leur propre capacité à exprimer les besoins sociaux. C'est donc une politique partenariale à base de dialogue sur des projets précis et clairs que le Gouvernement entend mener avec le mouvement associatif. L'évolution en cours doit permettre au mouvement associatif de gérer au mieux sa capacité d'intervention sociale et économique et d'être encore plus une force d'innovation pour la société française.
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