Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 18/12/1986

M.Marcel Vidal attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur la politique qu'il entend mener contre la pauvreté. L'augmentation croissante du chômage, le difficile établissement d'une réelle solidarité au sein de la société, tendent à développer une nouvelle forme de pauvreté. Aujourd'hui de nombreuses personnes demeurent sans ressources, sans aide aucune des pouvoirs publics ; démunis, leur situation de vie précaire ne laisse aucune trace d'espoir dans un avenir proche. La saison hivernale accroît la fragilité de ces personnes, voire de ces familles. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il serait nécessaire et utile de prendre afin de protéger ces personnes affectées par la pauvreté.

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Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 28/04/1988

Réponse. -Le plan d'action contre la pauvreté et la précarité, présenté dans la circulaire n° 86-23 du 29 octobre 1986 du ministère des affaires sociales et de l'emploi, dépasse la période hivernale par l'introduction d'un dispositif permanent d'insertion, celui des compléments locaux de ressources. Il faut distinguer deux niveaux d'action : la réponse aux besoins prioritaires et urgents ; les compléments locaux de ressources. 1. - Actions prioritaires et urgentes : elles s'articulent essentiellement autour de quatre types d'actions : deux permettent de répondre aux besoins élémentaires immédiats : accueil et hébergement d'urgence, aide alimentaire ; deux autres permettent de lutter contre la marginalisation : aides liées au logement, programmes d'insertion sociale et professionnelle. En cohérence avec la volonté de développer au maximum les actions les moins strictement assistancielles, la circulaire d'orientation avait demandé aux préfets de circonscrire leurs dépenses d'aide alimentaire, d'une part, au soutien d'organismes faisant largement appel au bénévolat et aux dons de denrées gratuites, d'autre part, à l'amélioration de la coordination afin d'éviter d'éventuels gaspillages. Il faut noter que l'apport des surplus agricoles mis gratuitement à disposition par la communauté européenne a constitué une nouveauté importante. Le financement des actions d'urgence, pour répondre au mieux aux besoins, a lieu selon deux modes complémentaires : délégations de crédits aux préfets des départements qui associent les compétences locales dans les cellules-pauvreté placées sous leur autorité directe, et, parallèlement, versements de crédits aux associations caritatives nationales, sur la base de contrats d'objectifs détaillés comportant une répartition géographique des crédits alloués aux associations locales. Les projets des associations, relatifs à l'insertion sociale et professionnelle, ont fait l'objet de contrats d'objectifs distincts qui ont permis la sélection d'actions particulièrement intéressantes et efficaces. 2. - Les compléments locaux de ressources : au sein de la protection sociale coexistent d'ores et déjà, en France, plusieurs minimum de ressources : l'allocation aux adultes handicapés, le minimum vieillesse versé aux personnes âgées, l'allocation de solidarité spécifique versée aux chômeurs ayant épuisé leurs droits en assurance-chômage, l'allocation de parent isolé. Toutefois, les personnes en situation de pauvreté n'ont pas droit à un tel plancher de ressources si elles n'entrent pas dans une de ces catégories. Pour pallier cette insuffisance, le Gouvernement a mis en place, depuis le mois d'octobre 1986, dans le cadre du plan d'action contre la pauvreté et la précarité, une nouvelle mesure : les compléments locaux de ressources. Ceux-ci ouvrent la possibilité, par conventions entre l'Etat et les départements, d'un programme d'insertion afin d'assurer aux personnes démunies un minimum de ressources, en contrepartie d'un travail à mi-temps auprès d'une association, d'une collectivité territoriale et s'élève à 2 000 F par mois. Elle est versée pendant une période de six mois. Ce dispositif marque une évolution importante de l'action sociale, dans la mesure où l'on sort d'une logique assistancielle, qui aurait consisté à verser une allocation sans contrepartie travail, pour entrer dans une logique de l'emploi, seul garant d'une insertion. Plus globalement, il s'inscrit dans l'ensemble du plan relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée, en le complétant en direction des personnes les plus défavorisées. Il s'articule avec le dispositif d'intensification de la formation des chômeurs de longue durée, la création des programmes d'insertion locale et des associations intermédiaires. Les moins de vingt-cinq ans peuvent bénéficier des travaux d'utilité collective (T.U.C.), les plus âgés relèvent des programmes d'insertion locale (P.I.L.) s'ils sont bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, ou des compléments locaux de ressources, s'ils ne le sont pas. Les premières évaluations de ce programme ont très vite montré le vif intérêt de la part des conseils généraux. La concertation nécessaire à l'élaboration de ces conventions est un gage de l'implication des différents acteurs sociaux, publics ou privés, dans un très grand nombre de département. En effet, fin décembre 1987, soixante et onze conventions avaient été signées, correspondant à 18 000 places. 12 700 personnes avaient effectivement bénéficié du dispositif. Seize conventions nouvelles étaient en cours de négociation au cours du premier trimestre 1988. ; personnes les plus défavorisées. Il s'articule avec le dispositif d'intensification de la formation des chômeurs de longue durée, la création des programmes d'insertion locale et des associations intermédiaires. Les moins de vingt-cinq ans peuvent bénéficier des travaux d'utilité collective (T.U.C.), les plus âgés relèvent des programmes d'insertion locale (P.I.L.) s'ils sont bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, ou des compléments locaux de ressources, s'ils ne le sont pas. Les premières évaluations de ce programme ont très vite montré le vif intérêt de la part des conseils généraux. La concertation nécessaire à l'élaboration de ces conventions est un gage de l'implication des différents acteurs sociaux, publics ou privés, dans un très grand nombre de département. En effet, fin décembre 1987, soixante et onze conventions avaient été signées, correspondant à 18 000 places. 12 700 personnes avaient effectivement bénéficié du dispositif. Seize conventions nouvelles étaient en cours de négociation au cours du premier trimestre 1988.

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