Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 25/12/1986

M. André Méric attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les difficultés rencontrées par les industriels forains non seulement pour exercer leur métier mais également pour faire face aux nombreuses charges qu'ils supportent. Cette profession est assujettie au taux de T.V.A. de 18,60 p. 100. Elle estime qu'elle devrait bénéficier du taux de 7 p. 100 au même titre que les parcs animés illustrant le caractère culturel à décors et à thèmes, et les cirques. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour donner une suite favorable à cette requête . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/03/1987

Réponse. -L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel. Cette disposition, adoptée par le Parlement à l'issue d'un large débat, a pour objet d'inciter à la création d'un type nouveau d'aires de loisirs, permanentes et aménagées. Les contraintes budgétaires n'ont pas permis d'en étendre le bénéfice à d'autres activités de loisirs. Toutefois afin de ne pas créer de distorsion fiscale au détriment des forains, les manèges situés dans les parcs à thème culturel demeurent soumis, comme les manèges forains traditionnels, au taux de 18,60 p. 100.

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