Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 05/02/1987

M.Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les problèmes rencontrés par les femmes veuves et chefs de famille, qui ont de quarante-cinq à cinquante ans, à la recherche d'un emploi et privées de ressource et d'allocation, qui sont réellement dramatiques. Le nombre de femmes dans cette situation augmente régulièrement. Certes, l'article 351-9 du code du travail prévoit le versement d'une allocation d'insertion de 87,40 francs par jour sous certaines conditions : être veuve, divorcée, séparée judiciairement ou femme seule ayant la charge d'au moins un enfant, avoir été inscrite depuis moins de cinq ans à la date d'inscription comme demandeur d'emploi ; des programmes d'insertion professionnelle existent et permettent à certaines femmes concernées de percevoir 1 800 francs par mois, ces mesures sont très insuffisantes. Cependant, un effort exceptionnel de solidarité est nécessaire. Quelles initiatives nouvelles le Gouvernement entend-il prendre dans les mois à venir. Envisage-t-il de s'inspirer des propositions faites par les associations concernées, notamment pour les veuves chefs de famille, des propositions de la fédération des associations des veuves de chefs de famille (Favec).

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/11/1987

Réponse. -Le Gouvernement est conscient des situations souvent difficiles dans lesquelles se trouvent certaines femmes devant se réinsérer sur le marché du travail à la suite de la perte de leur conjoint. C'est pourquoi, dans le cadre du régime de solidarité mis en place au 1er avril 1984, l'allocation d'insertion a notamment été prévue pour tenir compte de la situation particulière des femmes veuves qui doivent rechercher un emploi souvent à la suite d'une longue période d'inactivité et qui, de plus, doivent assurer seules la charge et l'éducation de leurs enfants. Ainsi, l'article L. 351-9 du code du travail pose le principe du droit à l'allocation d'insertion pour les femmes qui n'ont pu obtenir un emploi et qui sont veuves, divorcées, séparées judiciairement ou célibataires avec la charge d'au moins un enfant. Cette allocation est versée pour une durée d'un an par période de six mois renouvelable une fois et son montant est de 87,40 francs par jour. Il est possible que certaines de ces bénéficiaires ne se reclassent pas avant d'avoir épuisé la durée totale de versement de l'allocation d'insertion. Cependant, les dernières statistiques disponibles sur cette question laissent apparaître que la durée moyenne d'indemnisation pour cette catégorie est de 307 jours, ce qui montre que la plupart des intéressés n'épuisent pas leurs droits et se réinsèrent soit en reprenant une activité, soit en effectuant un stage de formation. Il convient également de préciser que les femmes qui sont inscrites depuis plus d'un an à l'A.N.P.E. ou qui se trouvent dans des situations particulièrement difficiles peuvent bénéficier des programmes en faveur des chômeurs de longue durée. Ainsi, le programme d'actions de formation classiques se caractérise par son ampleur : 247 000 places de stages sont prévues, dont 150 000 places pour les personnes de plus de vingt-cinq ans. Trois types d'actions sont proposés : des stages de formation financés sur le Fonds national de l'emploi. Ils sont organisés par les directions départementales du travail et de l'emploi en liaison avec l'A.N.P.E. ; des stages dits " modulaires " mis en oeuvre par l'A.N.P.E. ; des stages de mise à niveau. Ce sont des actions d'adaptation correspondant à des emplois immédiatement disponibles pour lesquels des offres d'emploi ont été déposées à l'A.N.P.E. et réservées aux bénéficiaires de ces actions. La réalisation de ce programme s'appuie sur une intensification du dispositif de convocations par l'Agence nationale pour l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée. Par ailleurs, la loi du 10 juillet 1987 modifiant le code du travail et relative à la prévention et la lutte contre le chômage de longue durée permet désormais à l'Etat de conduire de nouvelles actions : 1° l'extension des formations en alternance au bénéfice des chômeurs de longue durée par : des contrats de réinsertion en alternance, permettant l'embauche de C.L.D. adultes sur un contrat de travail couplant l'occupation d'un emploi à une action de formation. La rémunération versée par l'entreprise est exonérée totalement des charges sociales patronales pendant un an. L'Etat apporte une aide forfaitaire au financement de la formation ; des stages de réinsertion en alternance, ouverts à des chômeurs adultes de très longue durée ou connaissant de graves difficultés de réinsertion. Ces stages prévoient deux modules : un module de formation au sein d'un organisme et un module de formation en entreprise ; 2° l'exonération de 50 p. 100 des cotisations de sécurité sociale pendant un an pour les entreprises qui embauchent des demandeurs d'emploi de longue durée sortant de tout type de stage. De plus, il convient de rappeler que des stages de formation du F.N.E. spécifiques ont été mis en place en faveur notamment des femmes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, ainsi que des femmes isolées ayant des enfants à charge pour lesquelles le niveau de ressources (pension alimentaire, prestations familiales) est insuffisant. Les intéressées bénéficient du statut de stagiaires de la formation professionnelle ou peuvent continuer à percevoir leurs indemnités de chômage, le cas échéant, lorsque la durée de formation ne dépasse pas 300 heures ou, encore, être maintenues sous le régime d'allocation parent isolé. Parallèlement, afin de pallier des situations particulièrement difficiles, le Gouvernement a également mis en oeuvre des programmes locaux d'insertion. Ces programmes allient une période de formation professionnelle à une activité au profit d'une collectivité locale et sont destinés à faciliter l'insertion professionnelle des femmes âgées de plus de quarante ans ne pouvant ni bénéficier d'un remplacement ni accéder aux actions de formation en leur assurant un minimum de revenu. ; les entreprises qui embauchent des demandeurs d'emploi de longue durée sortant de tout type de stage. De plus, il convient de rappeler que des stages de formation du F.N.E. spécifiques ont été mis en place en faveur notamment des femmes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, ainsi que des femmes isolées ayant des enfants à charge pour lesquelles le niveau de ressources (pension alimentaire, prestations familiales) est insuffisant. Les intéressées bénéficient du statut de stagiaires de la formation professionnelle ou peuvent continuer à percevoir leurs indemnités de chômage, le cas échéant, lorsque la durée de formation ne dépasse pas 300 heures ou, encore, être maintenues sous le régime d'allocation parent isolé. Parallèlement, afin de pallier des situations particulièrement difficiles, le Gouvernement a également mis en oeuvre des programmes locaux d'insertion. Ces programmes allient une période de formation professionnelle à une activité au profit d'une collectivité locale et sont destinés à faciliter l'insertion professionnelle des femmes âgées de plus de quarante ans ne pouvant ni bénéficier d'un remplacement ni accéder aux actions de formation en leur assurant un minimum de revenu.

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