Question de M. BAYLE Jean-Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 05/02/1987
M. Jean-Pierre Bayle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité de permettre l'utilisation de la valise diplomatique pour les personnels exerçant leurs fonctions dans des établissements ayant un lien évident avec les services culturels de nos postes. En effet, dans un certain nombre de pays, en raison de l'absence de diffusion de la presse occidentale, de la censure, du fonctionnement irrégulier et peu sûr des services postaux nationaux, ces personnels ne peuvent rester en contact avec la France, pour des raisons professionnelles, personnelles ou autres, qu'en utilisant les services de la valise diplomatique. Or, il est mis fin à cette possibilité par un nombre grandissant de postes diplomatiques. Tel est notamment le cas en Ethiopie ou au Mexique où une note de service de l'ambassade a interdit " sans délai " l'utilisation de la valise diplomatique pour tous les personnels ne faisant pas partie de la mission diplomatique. Cette mesure va donc aggraver l'isolement de nos compatriotes. Pour toutes ces raisons, il lui demande de revenir sur cette décision et d'autoriser à nouveau l'acheminement par le moyen de la valise diplomatique de tous courriers destinés aux fonctionnaires précités.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 09/04/1987
Réponse. -Il convient de souligner, en préalable, que lesdites " notes de service " auxquelles la question de l'honorable parlementaire fait référence ne constituent pas une décision administrative nouvelle, mais un simple rappel des termes de l'instruction générale sur la valise diplomatique de 1973, laquelle n'avait d'autre objet que de rassembler les instructions antérieures en la matière. En effet, deux séries d'obstacles, les uns de nature juridique, les autres d'ordre pratique, s'opposent à ce que satisfaction soit donnée aux demandes évoquées. 1° - La valise diplomatique constitue l'une des voies officielles de communication du Gouvernement avec nos missions diplomatiques ou nos postes consulaires, au même titre que les moyens de transmissions cryptographiques. Le mode d'acheminement sous scellés diplomatiques est régi par les conventions internationales de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires (18 avril 1961 et 24 avril 1963). Celles-ci prévoient, en effet, les conditions dans lesquelles les Etats parties s'accordent mutuellement le privilège de pouvoir communiquer avec leurs représentations par des voies officielles inviolables. Ainsi, l'article 27 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques a fixé les principes de libre circulation de la valise diplomatique, laquelle " ne doit être ni ouverte, ni retenue ". Ce texte prévoit, en contrepartie, que la valise diplomatique " ne peut contenir que des documents diplomatiques ou des objets à usage officiel ". S'agissant des agents diplomatiques et consulaires, les mêmes conventions internationales prévoient que leur correspondance est inviolable. C'est pour garantir cette inviolabilité qu'ils sont autorisés à utiliser le canal de la valise diplomatique. La réglementation adoptée pour ce faire par mon département ministériel est, à bon droit, particulièrement stricte à leur égard. Aussi bien, le Conseil d'Etat, dans un avis formulé le 1er juillet 1986, a saisi l'occasion de rappeler qu'on ne saurait acheminer par le canal de la valise diplomatique la correspondance ou les objets destinés à des organismes ou à des personnes extérieures à nos postes diplomatiques et consulaires sans contrevenir à nos engagements internationaux. C'est pourquoi les enseignants français à l'étranger, pas plus que les coopérants, n'ont jamais été formellement autorisés à utiliser la valise diplomatique, sauf dérogation exceptionnelle et provisoire justifiée par l'actualité (guerre civile ou catastrophe naturelle entraînant l'interruption complète des communications). Une telle dérogation est aujourd'hui en vigueur s'agissant, par exemple, des personnels affectés au Liban ou en Irak. C'est le cas en Ethiopie, à titre transitoire, jusqu'à la fin de l'année scolaire 1986-87. En effet, la situation stable qui prévaut actuellement à Addis-Abeba ne justifie plus le maintien d'une dérogation tacitement consentie voilà dix ans, au moment des troubles consécutifs au changement de régime. 2° - Il va sans dire que le cas des enseignants en service à Mexico ne saurait être rapproché de ceux précédemment cités. Au contraire, au cours des dernières années, l'attention des enseignants ou des coopérants en fonction dans divers pays, et notamment à Mexico, a été appelée à maintes reprises sur le fait qu'il leur appartenait de prendre les mesures utiles afin que leur correspondance leur soit adressée par les voies postales normales. En tout état de cause, ainsi qu'on peut le comprendre, ces catégories de personnels comptant de par le monde environ 16 000 agents, le service de la valise diplomatique ne saurait se substituer aux administrations locales des postes dans tous les pays où cela paraîtrait éventuellement se justifier. Dès lors, la presque totalité des destinations hors des communautés européennes et des grands pays industrialisés devrait, en effet, être prise en compte puisque le délai d'acheminement y est nécessairement plus long. Une dérogation consentie sans justification véritable constituerait un précédent dont pourraient se prévaloir des agents affectés dans des pays aux conditions de séjour similaires ou moins favorables. Il convient cependant de noter que restent en vigueur certaines dérogations qui permettent aux agents de l'Etat en service à l'étranger et n'ayant pas normalement accès au privilège de la valise diplomatique, de recevoir par ce canal le courrier officiel qui leur est adressé par l'administration (ministères, Trésor public, impôts, trésorerie générale pour l'étranger, centres de sécurité sociale et mutuelles complémentaires de fonctionnaires). L'honorable parlementaire conviendra certainement que ces facilités sont d'ores et déjà de nature à répondre aux préoccupations qu'il a bien voulu exprimer. En outre, il n'est pas inutile de rappeler que les indemnités et primes que ces agents perçoivent à l'étranger en supplément de leur traitement en métropole n'ont d'autre fondement que de compenser les inconvénients consécutifs à leur éloignement et à leurs conditions de séjour. Le calcul de ces émoluments est d'ailleurs effectué en fonction de ces deux critères. Dans ces conditions, il importe que les personnes intéressées prennent toutes dispositions utiles afin que leur courrier soit acheminé par les voies postales normales. Pour ce faire, mon département s'est toujours montré disposé à leur laisser un délai raisonnable afin de leur permettre de s'organiser. A cet effet, l'expérience montre que, dans la plupart des cas, l'ouverture d'une boîte postale commune à ces personnels - au nom d'un établissement d'enseignement ou d'un service - était de nature à améliorer dans des proportions satisfaisantes la fiabilité des services postaux locaux. ; 16 000 agents, le service de la valise diplomatique ne saurait se substituer aux administrations locales des postes dans tous les pays où cela paraîtrait éventuellement se justifier. Dès lors, la presque totalité des destinations hors des communautés européennes et des grands pays industrialisés devrait, en effet, être prise en compte puisque le délai d'acheminement y est nécessairement plus long. Une dérogation consentie sans justification véritable constituerait un précédent dont pourraient se prévaloir des agents affectés dans des pays aux conditions de séjour similaires ou moins favorables. Il convient cependant de noter que restent en vigueur certaines dérogations qui permettent aux agents de l'Etat en service à l'étranger et n'ayant pas normalement accès au privilège de la valise diplomatique, de recevoir par ce canal le courrier officiel qui leur est adressé par l'administration (ministères, Trésor public, impôts, trésorerie générale pour l'étranger, centres de sécurité sociale et mutuelles complémentaires de fonctionnaires). L'honorable parlementaire conviendra certainement que ces facilités sont d'ores et déjà de nature à répondre aux préoccupations qu'il a bien voulu exprimer. En outre, il n'est pas inutile de rappeler que les indemnités et primes que ces agents perçoivent à l'étranger en supplément de leur traitement en métropole n'ont d'autre fondement que de compenser les inconvénients consécutifs à leur éloignement et à leurs conditions de séjour. Le calcul de ces émoluments est d'ailleurs effectué en fonction de ces deux critères. Dans ces conditions, il importe que les personnes intéressées prennent toutes dispositions utiles afin que leur courrier soit acheminé par les voies postales normales. Pour ce faire, mon département s'est toujours montré disposé à leur laisser un délai raisonnable afin de leur permettre de s'organiser. A cet effet, l'expérience montre que, dans la plupart des cas, l'ouverture d'une boîte postale commune à ces personnels - au nom d'un établissement d'enseignement ou d'un service - était de nature à améliorer dans des proportions satisfaisantes la fiabilité des services postaux locaux.
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