Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 26/02/1987
M. Xavier de Villepin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les conditions dans lesquelles la Communauté économique européenne et les Etats-Unis sont parvenus à un règlement du conflit agricole qui les opposait depuis l'élargissement de la Communauté économique européenne à l'Espagne et au Portugal. Il lui rappelle que l'accord intervenu autorise les importations agricoles américaines à prélèvements réduits en Espagne et au Portugal pendant une période de quatre ans pour le maïs et le sorgho et, par ailleurs, une réduction de droits pour certains produits industriels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est le bilan global qui porte sur cette phase de négociation entre la Communauté et les Etats-Unis et de lui préciser, plus particulièrement, s'il estime que la Communauté a su, en riposte à une offensive commerciale des Etats-Unis, montrer son unité, son inventivité, sa souplesse mais aussi sa fermeté quant au respect des principes de base de la Communauté économique européenne, et notamment de la politique agricole commune.
- page 265
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 16/04/1987
Réponse. -Le Gouvernement dresse le bilan suivant du règlement intervenu entre la Communauté et les Etats-Unis. 1° Il convient d'abord de souligner que les Etats-Unis étaient, jusqu'à un certain point, fondés à demander une compensation à la suite de l'élargissement. Lorsqu'une union douanière s'élargit, il en résulte forcément, pour les pays tiers, des avantages et des inconvénients. L'article XXIV, alinéa 6, du G.A.T.T. prévoit qu'une négociation dans cette enceinte doit permettre de faire le bilan. Dans le cas de l'Espagne, il était évident qu'il y aurait un problème pour le maïs américain, du fait de l'application de la préférence communautaire. Ce problème aurait dû être réglé avant l'adhésion. Il ne l'a pas été. 2° Les Etats-Unis ont annoncé, dès le mois de mai 1986, des mesures de rétorsion d'une ampleur sans commune mesure avec le préjudice qu'ils affirmaient subir. 3° Face à cette agressivité américaine, la Communauté est restée soudée et a fait preuve, à la fois : d'ouverture à la négociation, car le déclenchement d'une guerre commerciale n'était de l'intérêt de personne et sûrement pas de celui des agriculteurs français, que frappaient 50 p. 100 des mesures de rétorsion américaines ; de fermeté parce que le Gouvernement n'a jamais eu l'intention de céder aux pratiques agressives des Etats-Unis. Seule au départ, puis réussissant à convaincre ses partenaires, la France a obtenu que la Communauté annonce des mesures de contre-rétorsion pénalisantes. Il convient de souligner, pour s'en féliciter, que nos partenaires ont, à cette occasion, témoigné d'une solidarité sans faille avec la France, Etat membre le plus directement visé par les menaces américaines. 4° Cette fermeté a permis à la Communauté de négocier un arrangement qui apparaît comme le moins mauvais possible : par rapport aux bases initiales, des progrès certains ont été enregistrés : les Américains souhaitaient le libre accès en Espagne de 13millions de tonnes de maïs, prétention ramenée par la suite à 4 puis 2,8 millions de tonnes. La commission avait proposé 1,6 million de tonnes. Le résultat de la négociation est de 2 millions de tonnes sur le maïs et de 300 000 tonnes sur le sorgho ; la " concession " faite sur le Portugal est minime puisque les exportations communautaires de céréales vers ce pays n'ont pas dépassé 5 000 tonnes en 1986 ; l'accord prévoit le retour progressif à la préférence communautaire : sa durée est limitée à quatre ans et, au cours de cette période, les produits de substitution des céréales qui entreront en Espagne, et qui ne sont frappés de toutes façons d'aucun prélèvement, diminueront d'autant le chiffre des importations de maïs autorisées ; l'accord répond par avance aux demandes que pourraient présenter d'autres pays tiers à la suite de l'élargissement : les deux millions de tonnes de maïs et les 300 000 tonnes de sorgho que la Communauté s'est engagée à importer chaque année pendant quatre ans incluent non seulement les importations américaines, mais aussi celles en provenance de tous les autres pays tiers (essentiellement l'Argentine). 5° L'accord ouvre des perspectives positives pour les producteurs de céréales : le marché espagnol est importateur d'environ quatre millions de tonnes de maïs par an. Les producteurs français peuvent espérer s'approprier de l'ordre de 1,5 million de tonnes dès à présent, contre zéro jusqu'en 1986. Dans quatre ans, ce chiffre devrait doubler ; la commission a pris l'engagement de gérer le marché de telle sorte que les producteurs de maïs n'aient, en aucun cas, à souffrir de la mise en oeuvre de cet accord. 6° La crédibilité de la Communauté n'a pas été affectée par cet accord comme en témoigne l'évolution, dans les semaines qui ont suivi sa conclusion, du contentieux avec les Etats-Unis sur l'industrie aéronautique. ; en oeuvre de cet accord. 6° La crédibilité de la Communauté n'a pas été affectée par cet accord comme en témoigne l'évolution, dans les semaines qui ont suivi sa conclusion, du contentieux avec les Etats-Unis sur l'industrie aéronautique.
- page 571
Page mise à jour le