Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 05/03/1987
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur les conséquences qu'entraîne pour les personnes âgées et les assurés les plus démunis le remboursement des médicaments à vignette bleue à un taux de 40 p. 100. En effet, un peu partout en France, en ce moment, des malades, des retraités repartent de la pharmacie sans leurs médicaments, qu'ils ne peuvent payer. Remboursés jusqu'ici à 100 p. 100 pour cause de maladies longues ou coûteuses, ils doivent aujourd'hui acquitter 60 p. 100 du prix des médicaments portant une vignette bleue, des médicaments dits de " confort " pourtant indispensables pour combattre la maladie. Ainsi une personne atteinte du cancer de la gorge doit payer 40 p. 100 des aliments liquides, les seuls qu'elle soit en mesure d'absorber. Il existe donc des médicaments dont l'utilisation est souhaitable, voire indispensable pour certaines affections graves. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour réexaminer : 1o les conditions de remboursement de la catégorie des médicaments dits de " confort " ; 2° la possibilité de remboursement à 100 p. 100 aux cas difficiles (personnes âgées, assurés les plus démunis) médicalement justifiés.
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Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 14/05/1987
Réponse. - La dégradation des comptes de l'assurance maladie a conduit le Gouvernement à faire adopter un plan de mesures de rationalisation de nature à contribuer à la sauvegarde de notre système de protection sociale auquel les Français sont particulièrement attachés. La dérive des dépenses de santé, fort préoccupante, pourrait mettre en péril la survie même du système actuel si l'on n'y apportait pas remède. Il faut savoir qu'en 1986, face à une inflation de 2,1 p. 100, les dépenses de santé auront augmenté de près de 10 p. 100 ; par ailleurs, en un peu plus de dix ans, la part des dépenses prise en charge en totalité par l'assurance maladie est passée de 58 p. 100 à 74 p. 100 ; il est clair que cette situation influe directement sur les circonstances qui sont à l'origine de la très forte dérive des dépenses de soins : leur apparente gratuité tend à accréditer l'idée que les moyens disponibles sont illimités. La participation des assurés a été généralisée pour les médicaments à vignette bleue qui ne sont pas habituellement destinés au traitement des maladies graves. Cette règle générale souffre des exceptions car certains médicaments remboursés à 40 p. 100 peuvent intervenir dans le traitement de maladies graves et certaines personnes dépourvues de couverture complémentaire éprouveraient des difficultés pour supporter ces dépenses. C'est pourquoi il a été institué par arrêté du 31 décembre 1986, en même temps que la limitation générale à 40 p. 100 du remboursement des médicaments à vignette bleue, une 19e prestation supplémentaire permettant la prise en charge automatique du ticket modérateur sur avis du contrôle médical, dès lors que les ressources du bénéficiaire sont inférieures à 82 430 francs par an, ce plafond étant majoré de 50 p. 100 pour le conjoint et par personne à charge. Les caisses d'assurance maladie doivent rappeler aux médecins et aux pharmaciens l'existence de ce dispositif de sauvegarde.
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