Question de M. PELLETIER Jacques (Aisne - G.D.) publiée le 28/05/1987
M.Jacques Pelletier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation difficile des associations d'aide ménagère à domicile. Dans le cadre de la commission d'étude mise en place relative à la prise en charge et au maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, sont évoquées une gestion à rationnaliser et une inadaptation aux besoins. Ces termes ont, à juste titre, pu heurter ces associations qui accomplissent un travail remarquable avec un dévouement total, mais avec des moyens insuffisants. Il se réjouit qu'une vaste étude soit entreprise sur ce problème mais ne souhaite pas voir remises en cause les associations d'aide ménagère à domicile qui ont fait leurs preuves et ne peuvent qu'être encouragées. Il lui demande en conséquence de lui apporter des décisions sur ce point.
- page 828
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/10/1987
Réponse. -Depuis sa conférence de presse sur l'emploi à domicile, le 31 mars 1987, le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'est adressé à plusieurs occasions aux instances nationales et départementales des associations d'aide à domicile en milieu rural afin de réaffirmer sa conviction du rôle central et irremplaçable des associations d'aide ménagère. La création de nouveaux emplois d'aide à domicile, encouragée au moyen d'exonérations de cotisations sociales, ainsi que la création d'associations intermédiaires susciteront des solutions nouvelles et complémentaires mais en aucun cas concurrentielles par rapport à l'activité des services d'aide ménagère, qui demeure fondamentale dans l'action de maintien à domicile des personnes dépendantes et d'aide auprès des familles. Il entend par conséquent, en premier lieu, conforter l'action qui est menée depuis de longues années par ces services pour répondre aux besoins d'aide à domicile des personnes âgées et handicapées dépendantes ainsi qu'à ceux des familles. A ce titre, il s'est attaché à ce que les moyens financiers alloués par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ainsi que le volume horaire d'interventions soient maintenus dans leur intégralité pour le financement des heures d'aide ménagère malgré les difficultés que connaît le régime général d'assurance vieillesse. Ainsi la Caisse nationale consacre-t-elle, en 1987, à cette prestation 1,458 milliard de francs et, si on totalise l'ensemble des sources de financement, plus de 4 milliards de francs seront affectés cette année à l'aide ménagère. En ce qui concerne l'aide à domicile aux familles (travailleuses familiales, aide ménagère aux familles), il n'existe également aucune baisse du financement. L'évolution des dépenses est, en effet, supérieure à la hausse des prix annuelle : 907 millions de francs en 1983, 992 millions de francs en 1984, 1 025 millions de francs en 1985. Le montant des dépenses de l'année 1986 n'est pas disponible à ce jour. Le nombre de travailleuses familiales demeure globalement stable (8 000). En outre, pour les interventions d'aide ménagère destinées aux besoins d'aide matérielle, le ministre de la santé et de la famille a autorisé la Caisse nationale des allocations familiales à créer en 1987 une prestation de services pour un montant de 10 millions de francs qui vient s'ajouter à la progression normale des dépenses. Il est rappelé enfin que la formule juridique nouvelle des associations intermédiaires offre aux associations d'aide à domicile qui le souhaitent un cadre propice au développement de certaines activités.
- page 1714
Page mise à jour le