Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 18/06/1987
M.Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture que les pays de la C.E.E. qui ne sont pas responsables du déséquilibre de la production des vins de table sont lourdement pénalisés au niveau de la distillation obligatoire. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de tenir compte du degré d'auto-approvisionnement de chaque pays. Celui-ci est de 1,75 pour l'Espagne, 1,28 pour la France et de 1,63 pour l'Italie. Il lui demande son sentiment sur cette remarque faite par certains professionnels et de quelle manière il entend agir pour que les décisions communautaires aillent dans le sens souhaité.
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La question est caduque
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