Question de M. GIRAUD Michel (Val-de-Marne - RPR) publiée le 02/07/1987
M.Michel Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le problème que pose le logement ou le relogement des salariés défovorisés, et particulièrement des femmes chefs de famille. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement au sujet de l'extension du bénéfice du financement assuré par le 0,085 p. 100 patronal notamment en faveur des mères salariées en difficulté.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/09/1987
Réponse. -Le Gouvernement est parfaitement conscient des difficultés auxquelles se heurtent les populations démunies, en particulier les femmes chefs de famille, pour accéder à un logement, et les services du ministère du logement, de l'aménagement du territoire et des transports réfléchissent effectivement à la possibilité d'étendre le champ du 0,085 p. 100 à de nouvelles catégories de bénéficiaires. L'Association d'aide au logement des mères en difficulté (A.L.M.D.) a d'ores et déjà obtenu un agrément de la Commission nationale pour le logement des immigrés (C.N.L.I.) aux termes duquel elle bénéficie d'un droit de tirage jusqu'à concurrence de 2 millions de francs auprès des collecteurs du 0,085 p. 100, afin de procéder à des réservations de logements auprès des organismes H.L.M. Le montant plafond par réservation a depuis peu été relevé. Il faut rappeler, toutefois, que le 0,085 p. 100, comme le 0,77 p. 100, est une ressource d'investissement destinée à accroître ou à améliorer le parc de logements alors que les populations défavorisées ont plutôt besoin d'une aide qui modifie la politique d'attribution des bailleurs parfois réticents à leur égard afin que le parc existant, qui connaît par ailleurs de la vacance, leur soit davantage ouvert. Aussi, pour faciliter l'accès au logement à des ménages aux revenus modestes ou ne bénéficiant pas d'un a priori favorable auprès des bailleurs, l'Etat a institué des fonds locaux d'aide au relogement et de garantie (F.A.R.G.) qui présentent les familles aux bailleurs du parc public ou privé, les cautionnent face à d'éventuels impayés de loyer et mettent en place un suivi social de ces familles. Ces fonds locaux, certes financés par l'Etat, dépendent pour leur création et leur bon fonctionnement des partenaires présents sur le terrain, élus en particulier. Les trente-huit F.A.R.G. existants ont, à ce jour, permis de reloger environ 3 000 familles dont beaucoup de familles monoparentales ayant à leur tête une femme. Les associations oeuvrant pour le relogement des populations en difficulté sont donc invitées à participer aux F.A.R.G. existants et à oeuvrer pour leur création là où ils n'existent pas encore. Il faut, par ailleurs, préciser que les différentes propositions d'extension du 0,1 p. 100, qui ont été examinées et sont envisageables, entendent toutes conserver au 0,1 p. 100 son caractère d'investissement et visent à l'affecter comme financement complémentaire à des opérations de logement à caractère très social afin d'en abaisser les prix de sortie. De toute façon, la réalisation de tels logements sociaux particulièrement adaptés aux modes de vie et aux ressources modestes des populations en difficulté, immigrées ou non, n'est pas conditionnée par l'éventuelle extension du 0,1 p. 100, mais dépend d'une forte mobilisation locale se traduisant par l'octroi, autour du prêt locatif aidé, de financements complémentaires existants comme des subventions de la part des collectivités locales et des C.A.F. ou la mise à disposition gracieuse de terrains.
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