Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 09/07/1987
M.Louis Mercier demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi si la mise en application de la loi n° 87-89 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social (D.M.O.S.) ne risque pas d'établir une disparité entre la rémunération d'un emploi dont la fonction sociale est très importante, dans le cadre du maintien à domicile des personnes âgées, et celle d'un emploi au S.M.I.C. non qualifié. Il demande également s'il ne conviendrait pas de prendre certaines dispositions nouvelles dans le cadre du budget 1988.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 24/09/1987
Réponse. -Avec pour double objectif de développer le soutien à domicile des personnes âgées et handicapées et de lutter contre le chômage, l'article 38 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, qui modifie l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, a élargi considérablement le champ des bénéficiaires de l'exonération de cotisations sociales pour l'emploi d'une aide à domicile et étendu l'exonération de la seule part patronale à la part ouvrière. L'extension à la part ouvrière donne à cette mesure le maximum de caractère incitatif pour favoriser la déclaration du travail dissimulé et moraliser les formes de travaux d'aide à domicile accomplies illégalement. Pour apprécier à leur juste importance les effets salariaux de cette exonération, la comparaison de la situation d'une aide ménagère employée par une association et d'une aide à domicile employée par une personne exonérée des cotisations sociales ne peut pas se limiter à comparer des rémunérations de début. Elle doit mettre en lumière également la différence fondamentale de statut qui est à l'avantage de l'aide ménagère. En effet, la personne âgée n'étant pas employeur de l'aide ménagère, l'emploi de celle-ci n'est pas soumis aux aléas qui affectent les emplois relevant directement d'un particulier. Quelle que soit l'évolution de la personne âgée (par exemple, hospitalisation), l'aide ménagère est assurée que l'association continuera de l'employer. L'emploi de la femme de ménage employée par une personne âgée bénéficiaire des exonérations de cotisations sociales est, au contraire, par nature étroitement tributaire de l'état de la personne âgée. De même, aucune comparaison utile ne peut être réalisée entre la rémunération de la profession d'aide ménagère et celle d'un emploi rémunéré de la profession d'aide ménagère et celle d'un emploi rémunéré au S.M.I.C. Les aides ménagères bénéficient, en effet, des avantages liés à la convention collective du 11 mai 1983, qui sont globalement supérieurs, notamment en ce qui concerne les temps morts, l'organisation du temps de travail et le temps de trajet entre deux interventions, qui sont considérés comme temps de travail effectif rémunéré et qui représentent quatre-vingt-six heures par an, soit un peu plus d'un demi-mois de travail. La convention collective prévoit, d'autre part, un déroulement de carrrière échelonné sur huit coefficients, grâce auquel l'aide ménagère est assurée d'un renversement à son avantage, après neuf ans de service, de l'écart de salaire observé en début de carrière. Il est par ailleurs souligné que, si on prétend comparer le salaire de l'aide ménagère et celui du salarié d'une association intermédiaire créée en application de l'article 19 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, il est indispensable de préciser que la durée d'emploi du salarié d'association intermédiaire ne peut en aucun cas dépasser soixante-dix-sept heures par mois, ce qui ôte à l'exonération dont il bénéficie tout aspect de concurrence à l'égard des aides ménagères. Enfin, il est rappelé que l'exonération de cotisations sociales de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, qui a été modifié par l'article 38 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, s'adresse exclusivement à des particuliers à titre de mesure de solidarité pour compenser les dépenses d'assistance que l'âge ou le handicap leur imposent lorsqu'ils veulent demeurer à leur domicile. Il n'est pas envisagé de modifier l'esprit de cet article pour en étendre le bénéfice aux associations d'aide ménagère et exonérer des cotisations ouvrières la rémunération des aides ménagères. Les associations d'aide ménagère bénéficient en effet déjà, pour ce qui les concernent, au titre du service qu'elles accomplissent, d'un financement spécifique important qui contribue à la couverture des charges sociales des aides ménagères et qui leur permet de proposer aux personnes âgées faisant appel à elles des prestations à un prix modéré, modulé en fonction des ressources de l'utilisateur. Le ministre des affaires sociales et de l'emploi entend poursuivre le soutien accordé aux associations d'aide ménagère dans l'activité fondamentale qu'elles accomplissent en matière d'aide à domicile. Dans ce but, il s'est attaché à ce que les moyens financiers qui leur sont alloués par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, ainsi que le volume horaire d'interventions, soient maintenus dans leur intégralité, malgré les difficultés que connaît le régime général d'assurance vieillesse. En 1987, 1,458 milliard de francs est a ainsi consacré par la caisse nationale à l'aide ménagère et, si on totalise l'ensemble des financements, plus de 4 milliards de francs y sont affectés cette année. ; ménagères. Les associations d'aide ménagère bénéficient en effet déjà, pour ce qui les concernent, au titre du service qu'elles accomplissent, d'un financement spécifique important qui contribue à la couverture des charges sociales des aides ménagères et qui leur permet de proposer aux personnes âgées faisant appel à elles des prestations à un prix modéré, modulé en fonction des ressources de l'utilisateur. Le ministre des affaires sociales et de l'emploi entend poursuivre le soutien accordé aux associations d'aide ménagère dans l'activité fondamentale qu'elles accomplissent en matière d'aide à domicile. Dans ce but, il s'est attaché à ce que les moyens financiers qui leur sont alloués par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, ainsi que le volume horaire d'interventions, soient maintenus dans leur intégralité, malgré les difficultés que connaît le régime général d'assurance vieillesse. En 1987, 1,458 milliard de francs est a ainsi consacré par la caisse nationale à l'aide ménagère et, si on totalise l'ensemble des financements, plus de 4 milliards de francs y sont affectés cette année.
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