Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 09/07/1987
M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer si des études ont été engagées pour mieux connaître la situation du sous-emploi des jeunes dans les D.O.M. - T.O.M. et prendre ensuite des mesures efficaces.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 17/09/1987
Réponse. -La situation de sous-emploi des jeunes dans les départements et territoires d'outre-mer, qui est beaucoup plus grave qu'en métropole, a conduit le Gouvernement à prendre des mesures adaptées à l'ampleur des besoins qui n'ont fait que s'accroître au cours des dernières années. A) La loi de programme n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte prend en compte la jeunesse de la population de l'outre-mer et le nombre important de jeunes de moins de vingt-cinq ans contraints au chômage ou au sous-emploi en prévoyant des mesures portant sur quatre domaines : le plan d'aide à l'emploi des jeunes, la reprise de la mobilité, la formation professionnelle, les chantiers de développement local. Dans le cadre du plan d'aide à l'emploi des jeunes, toutes les embauches de jeunes de seize à vingt-cinq ans effectuées du 1er février 1987 jusqu'au 31 janvier 1988 ouvrent droit à une exonération de tout ou partie des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales, afférentes aux rémunérations dues jusqu'à l'échéance du contrat ou, au plus tard, jusqu'à la fin du douzième mois civil suivant l'embauche. Les dispositions de la loi de programme sont plus favorables que celles de l'ordonnance du 16 juillet 1986 auxquelles elles se substituent puisque seuls deux régimes d'exonération sont prévus : 50 p. 100 pour toute embauche et 100 p. 100 pour les embauches sur un contrat de qualification, d'apprentissage, d'adaptation et pour les stages d'insertion à la vie professionnelle (S.I.V.P.). Le nombre de bénéficiaires de ce plan au 30 juin 1987 est de 1 379 pour les exonérations à 50 p. 100 et de 7 103 pour celles à 100 p. 100, soit au total 8 482. Au-delà du 31 janvier 1988, l'exonération totale sera permanente pour les contrats d'apprentissage et les S.I.V.P. en vertu respectivement des lois n° 87-572 du 23 juillet 1987 relative à l'apprentissage et n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et repoussée de cinq mois pour les contrats de qualification selon les termes de la loi du 30 juillet 1987. Pour la reprise de la mobilité, l'Etat accroît son effort pour abaisser le coût du transport pour les jeunes originaires d'outre-mer venant en métropole recevoir une formation professionnelle et favoriser, avec le concours des collectivités locales et des établissements publics concernés, l'insertion en métropole des originaires d'outre-mer qui souhaitent s'y établir. A cet effet, l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (A.N.T.) voit ses moyens d'intervention renforcés et sa subvention, portée à 84,1 MF, augmentée de 22 p. 100 par rapport à celle de 1986. En 1987, ce sont 600 primo-demandeurs d'emploi, âgés de moins de vingt-cinq ans, qui devraient bénéficier de cette mobilité. Pour la formation professionnelle, des crédits supplémentaires doivent être versés aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. Pour 1987, ils s'élèvent à 50 MF, soit une augmentation de 21,70 p. 100 par rapport à 1986. Les chantiers de développement local sont, en 1987, plus largement ouverts aux jeunes de moins de vingt-cinq ans (jusque là non prioritaires) et les crédits correspondant à ces actions sont abondés de 18 MF soit 28,70 p. 100 d'augmentation par rapport à 1986. Cet abondement a été réparti entre les collectivités concernées en tenant compte, essentiellement, du nombre de chômeurs de moins de vingt-cinq ans. B) Pour les travaux d'utilité collective (T.U.C.), le quota fixé pour l'ensemble des D.O.M. et Saint-Pierre-et-Miquelon a été maintenu à un niveau identique à celui des années 1985 et 1986, soit 9 998 places de stage correspondant à 119 976 mois/stagiaires. Cependant, pour assurer un plus grand succès à ce dispositif qui intéresse les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, il a été procédé à une nouvelle répartition de ce quota qui tient compte des consommations et des besoins constatés en 1986. Le nombre de bénéficiaires est de 9 130 pour 1986 et de 4.206 pour les cinq premiers mois de l'année 1987. Les " T.U.C. prolongés " d'un an au maximum prévus par les décrets n° 87-185 et n° 87-186 du 20 mars 1987 doivent être mis en place dans les D.O.M. et à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais ne seront pas comptabilisés pour l'application des quotas. C) Depuis 1986, pour tenir compte du nouveau statut deSaint-Pierre-et-Miquelon (loi n° 85-595 du 11 juin 1985), une politique de formation professionnelle permettant une meilleure insertion dans la vie active des salariés potentiels et plus particulièrement ceux âgés de moins de vingt-cinq ans est mise en oeuvre. Pour les formations autres que maritimes organisés localement ou en métropole et les congés individuels de formation, l'Etat (ministère chargé de la formation professionnelle) et le conseil général se sont engagés à intervenir dès 1986 à concurrence de 50 p. 100 chacun. Pour les formations maritimes organisés en métropole, l'Etat prend en charge les frais de rémunération, de transport et de formation, dès l'instant que sont remplies les conditions réglementaires pour l'accès aux stages agréés. D) A Mayotte, en 1986 et 1987, le ministère chargé de la formation professionnelle est intervenu, sur les crédits du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, pour financer des stages en faveur des jeunes de moins de vingt-cinq ans. Pour l'avenir, la convention passée le 28 mars 1987 entre l'Etat et le président du conseil général conformément à la loi de programmation du 31 décembre 1986 prévoit l'élaboration d'une loi servant de base juridique pour l'intervention du fonds précité. E) Dans les territoires d'outre-mer, la politique de l'emploi et la lutte contre le chômage sont de la compétence des autorités territoriales. Toutefois, l'Etat intervient pour appuyer les efforts territoriaux. En Nouvelle-Calédonie, le programme " jeunes stagiaires pour le développement " mis en place en application de la loi du 17 juillet 1986 prévoit notamment une forte incitation à l'emploi des jeunes. Depuis le mois d'août 1986, de jeunes chômeurs, âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans, peuvent être pris en charge par ce programme inspiré du dispositif métropolitain des T.U.C. et qui remporte un vif succès. Par ailleurs, la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 a permis l'adoption d'un système de conventionnement entre l'Etat (ministère chargé de la formation professionnelle) et le territoire prévoyant l'intervention du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale. En Polynésie française, la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 permet à l'Etat (ministère des affaires sociales et de l'emploi) de financer des actions organisées localement par le jeu de conventions ponctuelles passées avec le territoire sur les crédits du fonds national de l'emploi et du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale. A Wallis et Futuna, l'Etat (ministère des ; essentiellement, du nombre de chômeurs de moins de vingt-cinq ans. B) Pour les travaux d'utilité collective (T.U.C.), le quota fixé pour l'ensemble des D.O.M. et Saint-Pierre-et-Miquelon a été maintenu à un niveau identique à celui des années 1985 et 1986, soit 9 998 places de stage correspondant à 119 976 mois/stagiaires. Cependant, pour assurer un plus grand succès à ce dispositif qui intéresse les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, il a été procédé à une nouvelle répartition de ce quota qui tient compte des consommations et des besoins constatés en 1986. Le nombre de bénéficiaires est de 9 130 pour 1986 et de 4.206 pour les cinq premiers mois de l'année 1987. Les " T.U.C. prolongés " d'un an au maximum prévus par les décrets n° 87-185 et n° 87-186 du 20 mars 1987 doivent être mis en place dans les D.O.M. et à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais ne seront pas comptabilisés pour l'application des quotas. C) Depuis 1986, pour tenir compte du nouveau statut deSaint-Pierre-et-Miquelon (loi n° 85-595 du 11 juin 1985), une politique de formation professionnelle permettant une meilleure insertion dans la vie active des salariés potentiels et plus particulièrement ceux âgés de moins de vingt-cinq ans est mise en oeuvre. Pour les formations autres que maritimes organisés localement ou en métropole et les congés individuels de formation, l'Etat (ministère chargé de la formation professionnelle) et le conseil général se sont engagés à intervenir dès 1986 à concurrence de 50 p. 100 chacun. Pour les formations maritimes organisés en métropole, l'Etat prend en charge les frais de rémunération, de transport et de formation, dès l'instant que sont remplies les conditions réglementaires pour l'accès aux stages agréés. D) A Mayotte, en 1986 et 1987, le ministère chargé de la formation professionnelle est intervenu, sur les crédits du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, pour financer des stages en faveur des jeunes de moins de vingt-cinq ans. Pour l'avenir, la convention passée le 28 mars 1987 entre l'Etat et le président du conseil général conformément à la loi de programmation du 31 décembre 1986 prévoit l'élaboration d'une loi servant de base juridique pour l'intervention du fonds précité. E) Dans les territoires d'outre-mer, la politique de l'emploi et la lutte contre le chômage sont de la compétence des autorités territoriales. Toutefois, l'Etat intervient pour appuyer les efforts territoriaux. En Nouvelle-Calédonie, le programme " jeunes stagiaires pour le développement " mis en place en application de la loi du 17 juillet 1986 prévoit notamment une forte incitation à l'emploi des jeunes. Depuis le mois d'août 1986, de jeunes chômeurs, âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans, peuvent être pris en charge par ce programme inspiré du dispositif métropolitain des T.U.C. et qui remporte un vif succès. Par ailleurs, la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 a permis l'adoption d'un système de conventionnement entre l'Etat (ministère chargé de la formation professionnelle) et le territoire prévoyant l'intervention du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale. En Polynésie française, la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 permet à l'Etat (ministère des affaires sociales et de l'emploi) de financer des actions organisées localement par le jeu de conventions ponctuelles passées avec le territoire sur les crédits du fonds national de l'emploi et du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale. A Wallis et Futuna, l'Etat (ministère des D.O.M.-T.O.M.) aide le territoire en prenant en charge tout ou partie des frais de stage (rémunération, dépenses pédagogiques, transports) de personnes - en majorité de moins de vingt-cinq ans - allant se perfectionner soit en Nouvelle-Calédonie, soit en métropole. ; D.O.M.-T.O.M.) aide le territoire en prenant en charge tout ou partie des frais de stage (rémunération, dépenses pédagogiques, transports) de personnes - en majorité de moins de vingt-cinq ans - allant se perfectionner soit en Nouvelle-Calédonie, soit en métropole.
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