Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - U.R.E.I.) publiée le 16/07/1987
M.Jean-Pierre Fourcade expose à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, que, en 1969, le secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports a lancé un vaste programme national de construction de piscines industrialisées. 199 piscines " Caneton " ont été réalisées. Seul maître d'ouvrage de la conception et des marchés de construction, le secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports s'est fait déléguer par les collectivités destinataires la maîtrise d'ouvrage, subdéléguée aux directions départementales de l'équipement jusqu'à la livraison des ouvrages aux collectivités. Des désordres graves affectant les structures, généralisées à l'ensemble des piscines, sont apparus rapidement, suscitant en 1983 la création de l'Association des gestionnaires de piscines " Caneton " (A.G.E.P.I.C.) en vue d'informer au mieux ses adhérents engagés ou non dans des procédures contentieuses et de rechercher sous l'égide du ministère une solution amiable générale. De 1983 à juillet 1986, à la suite de nombreuses réunions au ministère, deux contrats d'étude ont été passés par le ministère. L'un pour constater, analyser les désordres et proposer des mesures de réhabilitation, l'autre pour étudier l'ensemble des contrats d'assurance des concepteurs et constructeurs. La restructuration des services du ministère, l'audience accordée le 17 février 1987 par le ministre à l'A.G.E.P.I.C. et à la réunion tenue avec les services font craindre l'abandon d'une solution amiable. De plus, des informations attendues par l'A.G.E.P.I.C. semblent ne plus pouvoir être communiquées : l'importance du sinistre : 200 millions de francs; la faiblesse des moyens techniques et financiers des collectivités concernées comptant environ 10 000 habitants; la complexité des désordres attestée par la diversité des rapports d'expertises judiciaires; le coût des procédures contentieuses; l'urgence des réparations entraînant des fermetures pour raison de sécurité risquent de remettre en cause un important patrimoine sportif national dont les bénéficiaires essentiels sont les enfants d'âge scolaire et les associations sportives. Il lui demande donc : 1° s'il envisage de rechercher une solution amiable; si oui, comment ; 2° s'il souhaite toujours faciliter la bonne information des collectivités en faisant communiquer le résultat des études menées par ses soins, notamment l'étude Cofast.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 13/08/1987
Réponse. -En 1969, l'Etat a décidé de favoriser l'implantation de piscines sur le territoire de certaines collectivités locales afin de développer l'apprentissage de la natation. Le concours d'idées lancé alors concernait " une piscine destinée à des agglomérations relativement restreintes, à des coûts réduits de construction, d'entretien et d'exploitation ". Cinq projets types ont été retenus en définitive pour réaliser un programme pluriannuel (opération " 1 000 piscines "). Parmi eux, figurait le projet " Caneton " (architecte M. Charvier). De 1973 à 1981, 196 piscines " Caneton " ont été construites sur l'ensemble du territoire. Des désordres répétitifs (environ une centaine actuellement recensés) sont apparus au cours des dernières années, concernant notamment la toiture et son étanchéité, aggravés par la modification, à la suite de la crise de l'énergie, des conditions thermiques d'utilisation. Devant l'ampleur du problème et afin, d'une part, de préserver ce patrimoine sportif important et, d'autre part, de favoriser son amélioration éventuelle sur le plan du confort de l'usager et du coût d'exploitation, le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, a estimé indispensable d'entreprendre une étude technique approfondie et a engagé le dialogue avec les maires concernés, regroupés au sein de l'Agepic, afin de trouver des solutions réalistes à ces problèmes. Parallèlement à cette concertation, certaines collectivités locales se sont engagées dans des procédures contentieuses. Les jugements rendus à ce jour par les tribunaux n'imputent aucune faute de conception à l'Etat. Lors d'une réunion tenue en mars 1987 avec l'Agepic, le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, après avoir repris complètement l'analyse du dossier, a présenté de nouvelles solutions, cohérentes et réalistes, sur la base des études disponibles. A cet égard, ils'est engagé à faciliter l'information des collectivités locales concernées en communicant à l'Agepic, à titre gracieux, les rapports établis par les sociétés T.M.A. et S.O.R.E.I.B. Ces documents, commandés et financés par l'administration, dégagent des solutions techniques permettant la rénovation des piscines " Caneton ". Désormais les collectivités locales peuvent s'en inspirer pour entreprendre les travaux, sous leur responsabilité et avec l'accord des tribunaux dans les cas où des procédures contentieuses sont engagées. Par conséquent, il est difficile d'affirmer que la recherche d'une solution amiable n'est plus d'actualité : la transmission des documents techniques précités en constitue un élément essentiel. En revanche, dans la mesure où il n'est pas démontré que les désordres survenus dans certaines des piscines Caneton ont pour origine une erreur de l'administration, le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports considère qu'il ne lui appartient pas d'intervenir dans le règlement financier de ces difficultés.
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