Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 16/07/1987
M.Adrien Gouteyron signale à M.le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le comportement de certains établissements bancaires pour la gestion des comptes courants bancaires spécifiques aux entreprises. A ces comptes sont inscrites toutes les opérations financières, objet de leurs activités industrielles et commerciales. Un relevé annexe, dit échelle des intérêts, reflète les soldes journaliers débiteurs ou créditeurs de l'entreprise, de même que les intérêts débiteurs ou créditeurs. A chaque période trimestrielle, le compte courant est arrêté pour déterminer les agios et les inscrire au débit ou au crédit du compte, le calcul des intérêts étant bien entendu obtenu normalement par compensation entre le total des intérêts débiteurs et des intérêts créditeurs. Or la vérification concrète du calcul des intérêts des comptes courants bancaires révèle que certaines banques ne prennent plus en compte le système compensatoire de la déduction des intérêts créditeurs sur les intérêts débiteurs. Il lui demande si ce comportement lui paraît normal et conforme aux textes en vigueur.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/10/1987
Réponse. -Sous réserve d'un examen au cas par cas des pratiques évoquées par l'honorable parlementaire, l'absence de compensation entre les intérêts créditeurs et les intérêts débiteurs apparaît conforme à la réglementation. S'il s'agit de comptes courants, il convient de rappeler qu'il ne peut y avoir d'intérêts créditeurs puisque la rémunération des dépôts à vue est interdite. S'il s'agit de comptes à terme dont le produit est viré sur le compte courant, il est d'usage de faire apparaître tous les virements en crédit et en débit, la compensation n'apparaît donc qu'à l'arrêté de position du compte.
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