Question de M. DAILLY Etienne (Seine-et-Marne - G.D.) publiée le 24/09/1987
M. Etienne Dailly signale à M. le Premier ministre que par une circulaire - bien tardive puisque datée du 11 mars 1986 et publiée au Journal officiel du 16 mars 1986 - relative à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre, son prédécesseur M. Laurent Fabius a rappelé que " l'accession des femmes de plus en plus nombreuses à des fonctions de plus en plus diverses est une réalité qui doit trouver sa traduction dans le vocabulaire " et que " pour adapter la langue à cette évolution sociale, Mme Yvette Roudy, ministre des droits de la femme, avait mis en place en 1984 une Commission de terminologie chargée de la terminologie des noms de métier et de fonction, que ladite commission venait d'achever ses travaux, qu'elle avait dégagé un ensemble de règles permettant la féminisation de la plupart des noms de métier, grade, fonction ou titre et que ces règles étaient définies dans une annexe de la circulaire en cause ". Aussi M. Laurent Fabius enjoignait-il à ses ministres et secrétaires d'Etat - qui ne devaient d'ailleurs plus l'être dès le lendemain puisque les Français avaient le même jour décidé de changer de majorité et de Gouvernement - " de veiller à l'utilisation de ces termes ". Quant à ladite annexe, elle précisait : " les noms masculins terminés en teur ont, si le t appartient au verbe de base, une terminologie en teuse ". Or pour en avoir été à plusieurs reprises destinataire, M. Etienne Dailly a constaté que si des correspondances émanant de telle administration comportent bien effectivement avant la signature de celle qui en occupe la fonction, la mention " l'inspecteuse divisionnaire ", tel autre service de l'Etat s'obstine à faire prévaloir le masculin en continuant à écrire " madame l'inspecteur ", tandis que d'autres s'en tiennent encore à " madame l'inspectrice ". Une telle anarchie étant à l'évidence intolérable dans une matière aussi grave et aussi déterminante pour l'avenir de la condition féminine, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour faire enfin obéir tous les services de l'Etat et les contraindre à ne plus employer à l'avenir que le terme " inspecteuse " chaque fois que les fonctions d'" inspecteur " seront occupées par une femme. A moins, bien entendu, qu'il n'envisage, - ce qui aurait d'ailleurs l'immense avantage de lui éviter d'avoir à recourir à des mesures disciplinaires en cas d'infraction -, de rapporter purement et simplement cette circulaire de dernière heure et de s'en remettre, comme par le passé, aux convenances personnelles des titulaires féminines de ces fonctions, ce qui, au demeurant, paraîtrait plus conforme à la volonté du Gouvernement de protéger et de faire respecter la liberté de la femme.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
La question est caduque
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