Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 01/10/1987
M.Olivier Roux rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi les termes de sa question écrite n° 105 (JO Sénat, Débats parlementaires, questions, du 10 avril 1986) reposée sous le n° 2478 (JO Sénat, Débats parlementaires, questions, du 14 août 1986) et restée à ce jour sans réponse. Il attire donc à nouveau son attention sur la situation des fonctionnaires internationaux au regard de leur régime de retraite. En effet, si les personnels des institutions européennes peuvent obtenir le transfert de leurs droits à pension d'un régime national vers celui des communautés, en revanche, en ce qui concerne les agents des organisations internationales, la législation française en matière d'assurance vieillesse ne prévoyant pas le transfert des cotisations, seule une coordination des droits peut être instituée avec les systèmes propres aux organisations internationales, ainsi qu'il a été indiqué dans la réponse à la question écrite n° 24223 (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions, du 26 septembre 1985). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste des organisations internationales avec lesquelles le Gouvernement français a conclu ou négocie actuellement des accords établissant une telle coordination.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/01/1988
Réponse. -Les agents des organisations internationales ne sont pas généralement assurés au régime de pension institué par la législation de l'Etat sur le territoire duquel ils exercent leur activité professionnelle, mais bénéficient de la part de l'organisation à laquelle ils appartiennent, d'un régime particulier de pension. A l'âge de la retraite, s'ils ont travaillé en France avant ou après leur activité professionnelle exercée auprès d'une organisation internationale, ils perçoivent deux pensions, l'une servie par l'organisation, l'autre servie par le régime de sécurité sociale auquel ils ont été affiliés en France. Je rappelle que ces agents ont également la possibilité d'adhérer volontairement à l'assurance vieillesse française pendant la durée de leur activité à l'étranger. En ce qui concerne les organisations qui ont leur siège en France, l'affiliation à un régime de base d'assurance vieillesse, notamment, étant obligatoire pour tout salarié, il a éténécessaire de conclure des accords avec les organisations qui ne souhaitaient pas affilier leurs agents au régime général français pour les autoriser à créer un régime spécifique de pensions. A cette occasion, des dispositions complémentaires ont été introduites afin de préserver les droits des agents qui quittent l'organisation sans avoir accompli une durée d'activité suffisante - bien qu'elle soit généralement courte - pour obtenir un droit à pension. Les dispositions que les accords contiennent se divisent en deux catégories : soit elles permettent aux agents des organisations concernées de racheter les cotisations d'assurance vieillesse auprès du régime général pour les périodes afférentes au temps de service accompli auprès de l'organisation ; soit elles ouvrent à ces agents la possibilité d'adhérer à l'assurance volontaire du régime français d'assurance vieillesse pendant la durée de leur activité dans l'organisation en France. Le gouvernement français a signé des accords de sécurité sociale avec les organisations suivantes dont le siège ou un bureau sont situés sur le territoire français : Agence spatiale européenne ; bureau en France du Bureau international du travail ; Bureau international des expositions ; Banque internationale pour la reconstruction et le développement ; Centre international des hautes études agronomiques méditerannéennes ; Conseil de l'Europe ; Commission centrale pour la navigation du Rhin ; Eurocontrol ; Laboratoire européen de biologie moléculaire ; Office national des épizooties ; Organisation européenne pour la recherche nucléaire ; Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux ; Organisation européenne de recherches spatiales ; Organisation de l'aviation civile internationale ; Organisation européenne de coopération économique ; Organisation européenne et méditerannéenne pour la protection des plantes ; Organisation internationale de la métrologie légale ; Organisation des Nations unies pour l'éducation ; Organisation européenne de télécommunications par satellites ; Union de l'Europe occidentale.
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