Question de M. TARCY Raymond (Guyane - SOC) publiée le 29/10/1987
Le nouveau collège Paul-Kapel, dont la construction avait été inscrite dans le contrat de plan Etat-région, a ouvert ses portes à la rentrée de septembre 1987, grâce à la réalisation d'une tranche fonctionnelle. M.Raymond Tarcy demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui faire connaître ses intentions quant à la poursuite de cette opération, et en particulier la réalisation des salles de technologie pour lesquelles l'équipement est déjà en place.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/01/1988
Réponse. -Conformément au programme particulier d'accroissement des capacités d'accueil des établissements scolaires du second degré, prévu au contrat de plan signé entre l'Etat et la région Guyane le 21 décembre 1984, les travaux réalisés au collège Paul-Kapel ont été achevés en juin 1987 et l'établissement a été remis officiellement au département de la Guyane le 6 juillet 1987. Depuis cette date, en application des dispositions de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, le conseil général de Guyane a en charge cet établissement tant en ce qui concerne les dépenses d'équipement que celles de fonctionnement, réserve étant faite des dépenses pédagogiques restées à la charge de l'Etat et des dépenses de personnels. La construction de trois salles supplémentaires de technologie constitue une extension de l'établissement. Elle relève donc de la compétence du département qui peut en assurer le financement sur la dotation départementale d'équipement des collèges ou sur les crédits (1,65 MF) dont il a bénéficié au titre de la loi de programme n° 86-1383 du 31 décembre 1986, relative au développement des départements d'outre-mer.
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