Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 05/11/1987
M.Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les risques de contradiction entre la politique de restructuration des exploitations laitières et la politique de cessation d'activité laitière. En effet, la cessation de l'activité laitière, décidée de son propre chef par un exploitant, conduit à supprimer le droit à produire en faisant remonter le quota libéré à une réserve. Cette suppression du quota est alors de nature à se traduire localement par un frein à la restructuration, dans la mesure où un exploitant voisin hésitera à reprendre une terre sans quota ou avec un quota hypothétique. Il s'agit en fait d'une espèce de " gel des terres " transitoire qui n'en porte pas le nom, mais qui a été justement dénoncé par le rapport d'information du Sénat sur l'avenir de la politique agricole commune. Il lui demande donc quelles mesures il entend préconiser pour concilier deux politiques également indispensables mais qui sont susceptibles d'engendrer des effets pervers, faute d'une approche globale au niveau des bassins de production.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/01/1988
Réponse. -La politique de restructuration laitière s'opère en partie par les transferts de quantités de références laitières. Ces derniers sont régis dans le cadre du statut juridique des quotas qui est défini par les règlements communautaires, d'une part, et par le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987, paru au Journal officiel du 2 août 1987, fixant les modalités de transfert des quantités de références laitières entre producteurs de lait, d'autre part. Ce décret repose, pour l'essentiel, sur la notion d'exploitation agricole dont le transfert entraîne le transfert du quota. En cas de démantèlement ou de réunion d'exploitations, il appartiendra aux commissaires de la République après avis des commissions départementales, dans certaines limites de surface (20 hectares) ou de litrage (200 000 litres), de se prononcer sur l'affectation des quantités de référence en cause. En cas d'attribution d'une aide à la cessation d'activité laitière, la quantité de référence de l'exploitation est supprimée et le nouveau preneur sur l'exploitation ou le propriétaire s'il désire exploiter lui-même doit obtenir une nouvelle quantité de référence laitière pour pouvoir commercialiser sa production sans prélèvement. Sa situation est examinée également par la commission mixte départementale au regard des priorités nationales définies par voie d'arrêté ministériel. En vue de résoudre les problèmes posés par l'attribution de ces quantités de références nouvelles, différents programmes de restructuration mis en oeuvre au cours des trois dernières campagnes (de 1984 à 1987) ont permis de dégager plus de deux millions de tonnes de quantités de référence qui ont été ainsi redistribuées. C'est donc par l'intermédiaire de cette politique de redistribution pratiquée dans les deux cas cités ci-dessus, avec la participation effective des organisations professionnelles laitières concernées, que les producteurs de lait dont les besoins sont les plus prioritaires obtiennent les dotations qui leur sont nécessaires. Jusqu'à présent cette façon d'opérer ne paraît pas avoir engendré " d'effets pervers " et permet, au contraire, de donner satisfaction à la plus grande majorité d'entre eux.
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