Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 26/11/1987
M.Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le rapport alarmant et persistant qui existe entre les dépenses et les recettes de l'Etat liées à la circulation routière. Sans ignorer les dispositions budgétaires légales interdisant l'affectation d'une recette à une dépense ni méconnaître les efforts importants consentis par le Gouvernement récemment en ce domaine, tant au plan de la fiscalité T.V.A. que de la programmation routière, il s'étonne que la pourcentage " dépenses-recettes ", en l'espèce, n'avoisine que les 16,4 p. 100, alors qu'il appartient encore à la France de combler son retard en équipement autoroutier et que le fait de posséder une voiture ne puisse plus être considéré comme un luxe. Aussi souhaiterait-il connaître quelle évolution budgétaire est envisagée sur ce point.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 05/05/1988
Réponse. -Comme le souligne l'honorable parlementaire, l'article 18 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances stipule que l'ensemble des recettes assure l'exécution de l'ensemble des dépenses. Cette disposition, qui constitue un élément essentiel du droit budgétaire, a pour but de permettre à l'impôt d'assurer sa fonction de financement des dépenses collectives qui concernent tous les citoyens et non une catégorie particulière. Ces dépenses représentent une part prépondérante du budget de l'Etat puisque pour 1988 les budgets consacrés aux fonctions régaliennes ou collectives (maintien de l'ordre, défense nationale, justice, affaires étrangères, éducation nationale, charges communes) constituent plus de 73 p. 100 des dépenses de l'Etat. Par conséquent, sur 1 franc collecté par l'Etat, il y a tout au plus 25 centimes qui sont affectés à des usages sectoriels (agriculture, coopération, culture, équipement, industrie...). L'honorable parlementaire indique par ailleurs que le pourcentage des dépenses " routières " sur les recettes " routières " avoisinerait 16 p. 100. Les études statistiques conduites régulièrement par l'Observatoire économique et statistique des transports (O.E.S.T.), organisme qui relève du ministère de l'équipement, font état de chiffres relativement plus élevés, puisque dans son bulletin de novembre 1987, celui-ci relevait que la route " rapportait " 195 milliards et " coûtait " 74 milliards aux pouvoirs publics soit environ 38 p. 100. Les recettes sont d'ailleurs composées d'éléments très disparates (fiscalité de droit commun ou spécifique) aux motivations multiples : réduire notre dépendance énergétique pour la taxe intérieure sur les produits pétroliers ((T.I.P.P.), transférer des recettes aux collectivités locales (vignette) ou à la sécurité sociale (assurance). Ce pourcentage est donc en évolution constante selon le prix des carburants, les décisions budgétaires des collectivités locales ou du Parlement, ainsi que le volume du trafic. Cette évolution va s'accélérer puisque, indépendamment même de l'évolution des dépenses, le Gouvernement a décidé de réaliser simultanément une baisse des prélèvements obligatoires et un redéploiement fiscal destiné à préparer l'horizon du grand marché européen en 1992. Ainsi la seule mesure de baisse des taux de la taxe à la valeur ajoutée (T.V.A.) sur les automobiles représente 6 190 millions de francs, soit l'équivalent d'une année du budget d'investissement des routes et de la sécurité routière. Du côté des dépenses, il convient bien sûr d'assurer le financement des travaux les plus prioritaires, ce que le Gouvernement a réalisé, en augmentant le budget d'investissement routier de plus de 8 p. 100 en 1987 et de plus de 15,7 p. 100 en 1988, tout en développant le schéma directeur routier et autoroutier. 2 700 kilomètres d'autoroutes nouvelles seront construites d'ici à l'an 2000, représentant un investissement d'environ 70 milliards de francs. Le Gouvernement poursuit donc bien un double objectif de redéploiement des recettes dans la perspective de l'Europe de 1992, et de renforcement des investissements prioritaires du secteur des transports routiers. Au regard de ces réalités, la comparaison des recettes et des dépenses qualifiées de " routières ", apparaît quelque peu dépassée et d'un faible intérêt.
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