Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 03/12/1987
M.Louis Longequeue rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que le plan de rationalisation des dépenses d'assurance maladie, dit " plan Séguin ", de décembre 1986, s'il a obtenu jusqu'ici des résultats financiers relativement satisfaisants, a fait passer une année très difficile aux médecins et aux caisses d'assurance maladie. Sur les premiers - médecins traitants et médecins conseils - il a fait peser une lourde responsabilité en les contraignant à une gestion plus médicalisée du ticket modérateur et en les impliquant, plus qu'ils ne l'avaient souhaité, dans la décision d'octroi du bénéfice de la " 31e maladie ". Aux caisses, le plan a imposé de nombreuses formalités administratives nouvelles, d'où une surcharge de travail. Il lui demande si, compte tenu de ces très réelles difficultés, il n'estime pas nécessaire d'aménager son plan en 1988, et sur quels points.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/03/1988
Réponse. -La dégradation des comptes de l'assurance maladie a conduit le Gouvernement à faire adopter un plan de mesures de rationalisation de nature à contribuer à la sauvegarde de notre système de protection sociale auquel les Français sont particulièrement attachés. La dérive des dépenses de santé, fort préoccupante, pourrait mettre en péril la survie même du système actuel si l'on n'y apportait pas remède. Il faut savoir qu'en 1986, face à une inflation de 2,1 p. 100, les dépenses de santé auront augmenté de près de 10 p. 100 ; par ailleurs, en un peu plus de dix ans, la part des dépenses prise en charge en totalité par l'assurance maladie est passée de 58 à 74 p. 100 ; il est clair que cette situation influe directement sur les circonstances qui sont à l'origine de la très forte dérive des dépenses de soins : leur apparente gratuité tend à accréditer l'idée que les moyens disponibles sont illimités. Plutôt que de relever de nouveau le taux du ticket m odérateur, il a paru préférable de rendre à celui-ci sa vocation originelle. Dans ce but, les critères médicaux d'accès à l'exonération ont été renforcés, de telle sorte que le corps médical puisse attester son bien-fondé. La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse a été actualisée en accord avec le haut comité médical de la sécurité sociale. L'interprétation de la nouvelle liste a donné lieu à des recommandations, qui devraient permettre de donner au corps médical toutes les précisions techniques nécessaires, notamment pour ce qui concerne la prise en compte des éventuelles suites et séquelles de ces maladies. L'information des professions concernées et notamment des pharmaciens, a été organisée dans le cadre conventionnel, le public ayant été pour sa part avisé par l'apposition de messages sur les décomptes, d'affiches dans les centres de paiement et dans les pharmacies. L'exonération du ticket modérateur pour les soins se rapportant au traitement propre de l'affection de longue durée a d'autre part fait l'objet d'un effort d'information sans précédent auprès de chaque médecin et de chaque assuré exonéré du ticket modérateur à ce titre. Le décret n° 86-1378 du 31 décembre 1986, suivant en cela l'avis des partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance maladie, permet de différencier les frais de maladie selon qu'ils se rapportent ou non au traitement d'une affection longue et coûteuse. L'établissement du protocole de soins et l'inscription sur un ordonnancier spécial, mis à la disposition des assurés concernés, des prescriptions relatives au traitement de l'affection grave, doit permettre au corps médical de tenir le plus grand compte de la diversité des situations pathologiques individuelles. Dans les cas difficiles, le doute devra bénéficier au malade. De plus, lorsqu'il y aura divergence d'appréciation sur le programme thérapeutique, les médecins conseils des caisses d'assurance maladie se concerteront avec le médecin traitant avant d'engager les procédures d'expertise. L'application du plan de rationalisation, complétée par les actions de maîtrise concertée des dépenses menées, au niveau local, par les caisses primaires, a permis un ralentissement très significatif du rythme annuel de croissance des dépenses de l'assurance maladie (évalué à 3,6 p. 100 en novembre 1987). Afin de faire face au surcroît d'activité du contrôle médical, les effectifs de ce service ont été renforcés en 1987, par un recrutement exceptionnel de 75 praticiens conseils et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a été récemment pourvue d'un second médecin conseil national adjoint. Les effets du plan de rationalisation devraient se poursuivre en 1988 et la révision des fichiers de malades exonérés du ticket modérateur sera achevée. Il appartient enfin aux caisses d'assurance maladie d'apprécier, en concertation avec les professeurs de santé, l'opportunité d'une éventuelle adaptation des modalités de gestion du plan de rationalisation qu'elles ont définies en 1987. ; nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a été récemment pourvue d'un second médecin conseil national adjoint. Les effets du plan de rationalisation devraient se poursuivre en 1988 et la révision des fichiers de malades exonérés du ticket modérateur sera achevée. Il appartient enfin aux caisses d'assurance maladie d'apprécier, en concertation avec les professeurs de santé, l'opportunité d'une éventuelle adaptation des modalités de gestion du plan de rationalisation qu'elles ont définies en 1987.
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