Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 31/12/1987
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'absence de convention liant la sécurité sociale et les chirurgiens-dentistes, ce depuis plus d'un an. L'union des syndicats dentaires libéraux ayant, à plusieurs reprises, demandé l'ouverture des négociations devant permettre l'adoption de cet accord, il souhaiterait savoir à quelle date cette convention serait susceptible d'être signée.
- page 2025
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/03/1988
Réponse. -A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de la précédente convention nationale des chirurgiens-dentistes, une enquête de représentativité a été diligentée afin de déterminer les organisations syndicales nationales les plus représentatives qui participeront à la négociation et à la signature éventuelle de la convention. Les résultats définitifs de cette enquête n'ont pas, à ce jour, été remis à l'administration et les négociations relatives au contenu de la future convention n'ont donc pas encore commencé. Ce n'est qu'après la signature du nouveau texte conventionnel qu'il appartiendra aux pouvoirs publics de procéder à son approbation.
- page 327
Page mise à jour le